Fiscalité: suppression du droit d'apport et d'autres impôts indirects sur les rassemblements de capitaux (abrog. directive 69/335/CEE). Refonte

OBJECTIF : refonte de la directive 69/335/CEE du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/7/CE du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.

CONTENU : la présente directive réglemente la perception d’impôts indirects:

a)      sur les apports aux sociétés de capitaux;

b)      sur les opérations de restructuration de sociétés de capitaux;

c)      sur l’émission de certains titres et obligations.

L'objectif de cette directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux est de contribuer à assurer la sécurité juridique en renforçant la clarté, la rationalité et la simplification de la législation dans ce domaine. La directive tient également compte de certains développement découlant de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'UE.

La directive refonte vise à supprimer progressivement le droit d’apport, dont il est reconnu qu’il constitue un obstacle de taille à la croissance des entreprises de l’Union européenne, et à renforcer l’interdiction relative à la création ou à la perception d’autres impôts analogues. S'inscrivant dans la stratégie «mieux légiférer» de la Commission, la nouvelle directive :

• change radicalement la structure de la directive de façon à faire apparaître les modifications antérieures, dans le but ultime de supprimer le droit d'apport, mais avec des concessions en raison des pertes de revenus que cela impliquerait;
• couvre les opérations de restructuration, que ces opérations s’accompagnent ou non d’une augmentation de capital ;
• prévoit des dispositions qui sont également applicables aux opérations de restructuration caractérisées par des apports d'actifs et par des échanges d'actions; les deux types d'opérations de restructuration sont désormais exonérés du droit d'apport;
• garantit que le transfert d'une société de capitaux entre États membres est exonéré du droit d'apport.

La directive prévoit la possibilité pour les États membres qui appliquent actuellement un droit d'apport de continuer de soumettre au droit d'apport tout ou partie des opérations concernées.  La directive prévoit toutefois que si un État membre a choisi de ne pas percevoir de droit d'apport, il ne peut plus rétablir ce droit. Le taux du droit d’apport appliqué par un État membre ne peut dépasser le taux appliqué par cet État membre au 1^er janvier 2006. Il  ne peut en aucun cas être supérieur à 1%.

Depuis 1985, le droit d'apport a été aboli par de nombreux États membres alors que 7 États membres continuent de le percevoir. Compte tenu des effets défavorables du droit d’apport, la Commission fera rapport au Conseil tous les 3 ans de l'application de la directive en vue de la suppression du droit d'apport.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12/03/2008.

TRANSPOSITION : 31/12/2008.