Le Conseil a mené un débat
d'orientation sur des aspects essentiels du train de mesures intitulé «Action
de lutte contre le changement climatique/paquet sur les énergies
renouvelables» en vue de l'adoption des orientations politiques qui seront
données par le Conseil européen, les 13 et 14 mars 2008. Les conclusions du
Conseil européen fourniront des orientations pour la suite de l'examen de ce
train de mesures.
Certaines questions ont
concerné spécifiquement le système communautaire d'échange de quotas
d'émission (SCEQE), les secteurs non soumis au système d'échange et le cadre
proposé pour le stockage géologique du dioxyde de carbone. À l'issue de la
session, la présidence a résumé le résultat du débat comme suit :
- le Conseil salue la
présentation de l'action de lutte contre le changement climatique/du
paquet sur les énergies renouvelables par la Commission visant à répondre aux objectifs approuvés l'an dernier par les chefs d'État ou de
gouvernement de l'UE ;
- il se félicite dans
l'ensemble du sens dans lequel vont les nouvelles caractéristiques
fondamentales du SEQ, telles qu'une harmonisation accrue de
l'allocation, y compris le recours à la mise aux enchères, en tant que
moyen de renforcer la viabilité des réductions des émissions qui sont
requises. A cet égard, la nécessité de prévoir davantage de souplesse
pour la réalisation des différents objectifs a été mise en avant ;
- la fuite du carbone demeure
une préoccupation essentielle à laquelle il conviendrait de répondre de
manière appropriée ;
- il sera important de
clarifier la méthodologie utilisée pour déterminer la réduction des
émissions et les objectifs en matière d'énergies renouvelables ;
- les travaux sur le réexamen
du SEQ de l'UE, la répartition de l'effort hors SEQ, le cadre pour le
stockage du CO2 et les sources d'énergie renouvelables
devront progresser au même rythme ;
- il faudra s’efforcer de
progresser sur les questions techniques aussi rapidement que possible
afin de parvenir à un accord définitif avec le Parlement européen.
Les ministres ont procédé à un
échange de vues avec M Yvo de Boer, Secrétaire exécutif de la
convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques sur les
aspects internationaux de ce train de mesures. Ce train de mesures comporte
les propositions suivantes:
- une directive
modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le
système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre ;
- une décision
relative à l'effort à fournir par les États membres de l'UE pour réduire
leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les
engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions
jusqu'en 2020;
- une directive
relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir
de sources renouvelables;
- une directive
relative au stockage géologique du dioxyde de carbone ;
Ce train de mesures
législatives qui sera examiné dans le cadre de la procédure de codécision
entre le Parlement européen et le Conseil complétera a été présenté par la
Commission afin de mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés par
les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE en mars 2007 :
- un engagement de réduire les
émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20% d'ici à 2020 par
rapport à 1990;
- un engagement de réduire
d'ici à 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 30% par rapport à
1990, à titre de contribution à un accord mondial global pour l'après
2012;
- l'objectif visant à
économiser 20% de la consommation énergétique de l'UE par rapport aux
projections pour l'année 2020;
- une proportion de 20%
d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'UE
d'ici 2020;
- une proportion minimale de 10%
de biocarburants dans la consommation totale d'essence et de gazole
destinés au transport au sein de l'UE, cet objectif devant être réalisé
d'ici 2020;
- l'objectif de développer et
de définir le cadre technique, économique et réglementaire nécessaire
pour mettre en œuvre des technologies de piégeage et de stockage du
dioxyde de carbone respectueuses de l'environnement avec de nouvelles
centrales électriques à combustibles fossiles.