Stockage géologique du dioxyde de carbone (CO2)

2008/0015(COD)

Le Conseil a mené un débat d'orientation sur des aspects essentiels du train de mesures intitulé «Action de lutte contre le changement climatique/paquet sur les énergies renouvelables» en vue de l'adoption des orientations politiques qui seront données par le Conseil européen, les 13 et 14 mars 2008. Les conclusions du Conseil européen fourniront des orientations pour la suite de l'examen de ce train de mesures.

Certaines questions ont concerné spécifiquement le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), les secteurs non soumis au système d'échange et le cadre proposé pour le stockage géologique du dioxyde de carbone. À l'issue de la session, la présidence a résumé le résultat du débat comme suit :

  • le Conseil salue la présentation de l'action de lutte contre le changement climatique/du paquet sur les énergies renouvelables par la Commission visant à répondre aux objectifs approuvés l'an dernier par les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE ;
  • il se félicite dans l'ensemble du sens dans lequel vont les nouvelles caractéristiques fondamentales du SEQ, telles qu'une harmonisation accrue de l'allocation, y compris le recours à la mise aux enchères, en tant que moyen de renforcer la viabilité des réductions des émissions qui sont requises. A cet égard, la nécessité de prévoir davantage de souplesse pour la réalisation des différents objectifs a été mise en avant ;
  • la fuite du carbone demeure une préoccupation essentielle à laquelle il conviendrait de répondre de manière appropriée ;
  • il sera important de clarifier la méthodologie utilisée pour déterminer la réduction des émissions et les objectifs en matière d'énergies renouvelables ;
  • les travaux sur le réexamen du SEQ de l'UE, la répartition de l'effort hors SEQ, le cadre pour le stockage du CO2 et les sources d'énergie renouvelables devront progresser au même rythme ;
  • il faudra s’efforcer de progresser sur les questions techniques aussi rapidement que possible afin de parvenir à un accord définitif avec le Parlement européen.

Les ministres ont procédé à un échange de vues avec M Yvo de Boer, Secrétaire exécutif de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques sur les aspects internationaux de ce train de mesures. Ce train de mesures comporte les propositions suivantes:

  • une directive modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
  • une décision relative à l'effort à fournir par les États membres de l'UE pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020;
  • une directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables;
  • une directive relative au stockage géologique du dioxyde de carbone ;

Ce train de mesures législatives qui sera examiné dans le cadre de la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil complétera a été présenté par la Commission afin de mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés par les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE en mars 2007 :

  • un engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20% d'ici à 2020 par rapport à 1990;
  • un engagement de réduire d'ici à 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 30% par rapport à 1990, à titre de contribution à un accord mondial global pour l'après 2012;
  • l'objectif visant à économiser 20% de la consommation énergétique de l'UE par rapport aux projections pour l'année 2020;
  • une proportion de 20% d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'UE d'ici 2020;
  • une proportion minimale de 10% de biocarburants dans la consommation totale d'essence et de gazole destinés au transport au sein de l'UE, cet objectif devant être réalisé d'ici 2020;
  • l'objectif de développer et de définir le cadre technique, économique et réglementaire nécessaire pour mettre en œuvre des technologies de piégeage et de stockage du dioxyde de carbone respectueuses de l'environnement avec de nouvelles centrales électriques à combustibles fossiles.