En adoptant la recommandation pour la 2ème lecture contenue dans le rapport de M. Paolo COSTA (ALDE IT), la commission des transports et du tourisme a modifié la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (directive sur la sécurité des chemins de fer).
Les députés ont rétabli certains amendements de 1ère lecture qui n’ont pas été repris dans la position commune. Les principaux amendements sont les suivants:
Chemins de fer à caractère patrimonial, muséologique et touristique : par souci de cohérence avec la position du Parlement concernant la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, approuvée en première lecture, les députés ont exclu du champ d’application de la directive les chemins de fer à caractère patrimonial et muséologique, à condition qu'ils soient conformes aux règles nationales de sécurité ou qu'ils circulent sur leurs propres réseaux.
Objectifs de sécurité communs (OSC) : préalablement à l'élaboration ou à la révision d'OSC, une analyse des coûts et des avantages doit démontrer que leur mise en place améliorera le niveau de sécurité des transports et favorisera l’utilisation optimale du système ferroviaire.
Système obligatoire de certification de l'entretien : sur la base d'une recommandation de l'agence, la Commission adoptera, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente directive, une mesure établissant la certification obligatoire de l'entité chargée de l'entretien pour ce qui est de son système d'entretien. L'Agence évaluera le processus de certification obligatoire en soumettant un rapport à la Commission trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente mesure.