Coopération policière et judiciaire: réseau de points de contact contre la corruption

2007/0809(CNS)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, à l’unanimité, le rapport de M. Hubert PIRKER (PPE-DE, AT) modifiant, selon la procédure de consultation, l'initiative allemande portant sur la mise en place d’un réseau de points de contact contre la corruption.

Les principaux amendements peuvent se résumer comme suit :

  • OLAF : sachant que l'un des principaux objectifs de l'OLAF est de lutter contre la corruption et de protéger le budget communautaire, les députés demandent que l'Office fasse partie intégrante de ce réseau ;
  • Rapport : étant donné l'absence de tout mécanisme d'examen dans la proposition, les députés demandent que le réseau fasse au moins rapport sur ses activités et présente des propositions concrètes pour prévenir la corruption ;
  • Organisation interne : les députés demandent que le réseau s'organise de manière autonome sous la conduite de la présidence du Conseil en exercice et qu’il s'appuie sur la collaboration informelle entre les Partenaires européens contre la corruption (EPAC) ;
  • Financement : les députés suggèrent enfin que la Commission prenne en charge tous les coûts des membres ou des représentants qu'elle aura désignés ainsi que ceux des membres ou des représentants désignés par les États membres. La même règle devrait s'appliquer à l'OLAF et à EUROPOL et EUROJUST.