Décharge 2006: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

S'appuyant sur les observations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail au cours de l'exercice 2006 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes accompagné des réponses de la Fondation aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur de la Fondation sur l'exécution de son budget 2006.

Ce faisant, le Conseil confirme que les crédits reportés de 2005 à 2006 (4,6 Mios EUR) ont été consommés à concurrence de 4,3 Mios EUR (94%), que les crédits reportés de 2006 à 2007 s'élèvent à 4,3 Mios EUR et qu'un montant de 200.000 EUR a fait l'objet d'une annulation.

Rappelant que la Cour des comptes a été en mesure d'obtenir l'assurance légitime que les comptes annuels de la Fondation étaient fiables dans tous leurs aspects significatifs, le Conseil estime que l'exécution budgétaire 2006 appelle un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge, notamment sur les points suivants :

• report de crédits : le Conseil regrette les taux de report récurrents, exceptionnellement élevés pour les dépenses administratives (Titre II) et les activités opérationnelles (Titre III) de la Fondation et l’invite à remédier à cette situation à court terme. Il prend note de la constatation de la Cour selon laquelle les deux contrats portant sur des services à fournir exclusivement en 2007 ont été entièrement imputés au budget 2006 et engage la Fondation à éviter une telle pratique à l'avenir et à se conformer strictement au principe d'annualité ;
• procédure de recrutement : le Conseil prend note de l'observation de la Cour sur les lacunes concernant les critères de sélection qui n'ont pas été arrêtés en temps voulu ni conformément à l'avis de vacance. Il invite la Fondation à agir dans ce domaine dès que possible afin de garantir que les procédures soient transparentes et non discriminatoires.