OBJECTIF: modifier la directive du Conseil 2006/112/CE en harmonisant et en réduisant à un mois la période de référence pour la collecte d’informations relatives aux opérations intracommunautaires dans le cadre des dispositions actuelles figurant au chapitre 6 du titre XI de la directive.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
CONTENU : Cette proposition et la proposition modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 concernant la lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (voir CNS/2008/0059) ont pour but de corriger les insuffisances du régime de TVA intracommunautaire. Le système d'échange d'information sur les livraisons intracommunautaires de biens mis en place dans le cadre du régime transitoire de TVA adopté à l'occasion du passage au marché intérieur n'est plus suffisant pour faire face efficacement à la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Dans ce contexte, le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition visant à réduire à un mois la période de référence pour la collecte d'informations relatives aux opérations intracommunautaires et à réduire à un mois le délai maximal de transmission de ces informations entre les États membres.
La mesure proposée vise uniquement à accélérer la collecte et l’échange d’informations sur les transactions intracommunautaires. Les dispositions actuelles figurent dans les Chapitres 5 et 6 du titre XI de la directive du Conseil 2006/112/CE (voir CNS/2004/0079) et du chapitre V du Règlement (CE) n° 1798/2003 (voir CNS/2001/0133). Dans le cadre des dispositions actuelles, les données sont collectées auprès des entreprises selon les périodicités suivantes : les états récapitulatifs contiennent l'information relative aux livraisons intracommunautaires de biens et sont déposés trimestriellement, ou dans certains cas mensuellement, par les opérateurs. À partir du 1er janvier 2010, les états récapitulatifs comprendront également l'information relative aux prestations de services localisées dans l'État membre du preneur, pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe. L'information sur les acquisitions intracommunautaires de biens dans l'État membre d'arrivée est collectée au moyen des déclarations de TVA, qui sont déposées mensuellement, bimensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement. Dans le contexte actuel, le délai entre le moment où une opération a lieu et le moment où l'information est mise à disposition de l'État membre de l'acquéreur est compris entre trois et six mois. Dans le cadre prévu par la proposition, cette fourchette serait ramenée à un délai de un à deux mois.
Il est à noter que la directive 2006/112/CE prévoit déjà une option qui permet aux États membres de collecter les états récapitulatifs sur une base mensuelle. Toutefois, cette option n'apportant pas d'avantages directs à l'État membre qui collecte l'information, seuls quatre États membres appliquent une périodicité de collecte mensuelle à un nombre significatif d'assujettis.
En outre, la proposition contient une mesure de simplification significative pour les entreprises en imposant aux États membres d'accepter le dépôt des états récapitulatifs et des déclarations TVA par voie de transfert électronique de fichier.
La proposition a donc pour but de :
Enfin, la proposition comprend une disposition visant à simplifier les procédures de dépôt des états récapitulatifs dans les États membres où ces procédures sont anormalement complexes afin de réduire la charge que ce dépôt peut constituer pour les entreprises.