OBJECTIF : conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour sur certains aspects des services aériens.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/194/CE du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens.
CONTENU : à la suite des arrêts de la Cour de justice des CE dans les affaires « Ciel ouvert », le Conseil a autorisé la Commission, en juin 2003, à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord avec le gouvernement de la République de Singapour sur certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
Le Conseil a décidé d’approuver l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens. L'article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d'établissement. L'article 4 (tarifs) résout les conflits entre les accords bilatéraux existants en matière de services aériens et le règlement 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d'avoir une influence dominante sur les prix pour les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires.