OBJECTIF : apporter des modifications au règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : en 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1405/2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (CNS/2006/0093). Ce règlement prévoit deux lignes de soutien, à savoir le régime spécifique d’approvisionnement et l’aide aux productions agricoles locales :
la première de ces deux lignes constitue en fait un soutien à l’approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine ou à la fabrication d’autres produits, ou en tant qu’intrants agricoles (article 3); elle prend la forme d’un régime spécifique d’approvisionnement visant à réduire les difficultés liées à la situation géographique particulière de certaines îles de la mer Égée et aux surcoûts d’acheminement qui en découlent. Ces produits essentiels figurent à l’annexe I du traité. Il est donc proposé de modifier l’article 3 afin d’y inclure une référence à ladite annexe I et de réduire ainsi le champ de l’article aux seuls produits figurant dans cette annexe.
la seconde ligne de soutien (article 7) concerne des mesures en faveur des productions agricoles locales en général et a donc un champ d’application plus large que celui de l’article 3. Il convient par conséquent de modifier l’article 7 afin d’y incorporer une référence à la troisième partie, titre II, du traité, couvrant les produits de la terre, de l’élevage et de la pêche, ainsi que les produits de première transformation directement liés audits produits.
En outre, la plupart des mesures visées au chapitre III du règlement (CE) n° 1405/2006 constituent des paiements directs et doivent à ce titre être référencées dans le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil. Enfin, l’article 9 du règlement (CE) n° 1405/2006 mentionne des dispositions en matière de contrôles et de sanctions administratives. Il est proposé de modifier cet article de manière à en exclure toute disposition relative aux contrôles et aux sanctions administratives à incorporer dans le programme présenté par les autorités compétentes grecques.
Le règlement ne modifie pas les sources de financement, ni l’intensité du soutien communautaire.