OBJECTIF: prévoir l'éligibilité de 5 pays d'Asie centrale, à savoir le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan, au bénéfice de la garantie communautaire sur les financements de la Banque européenne d'investissement (BEI).
ACTE PROPOSÉ: décision du Conseil.
CONTEXTE: en juin 2007, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale. La Stratégie, fondée sur les intérêts communs, définit les priorités de l’UE en matière de coopération avec l’ensemble de la région, mais sa mise en œuvre est adaptée aux besoins de chaque État d'Asie centrale et aux résultats obtenus par chacun d'eux. Pour intensifier la coopération avec les pays d'Asie centrale, la stratégie stipule notamment que l'interaction sera renforcée avec les institutions financières internationales, y compris la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). La Banque européenne d'investissement (BEI) devrait jouer un rôle important dans le financement de projets intéressant l'UE en Asie centrale.
La décision 2006/1016/CE du Conseil (voir CNS/2006/0107) précise que l'activité de la BEI en Asie centrale devrait mettre l'accent sur les grands projets d'approvisionnement et de transport d'énergie ayant des incidences transfrontalières. Avec des ressources substantielles en hydrocarbures et une situation géographique favorable pour le transport à destination des marchés européens, l'Asie centrale est appelée à jouer un rôle important dans l'approvisionnement énergétique de l'UE.
En 2006, l’UE a adopté la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté. Selon les termes de cette décision, seuls les pays mentionnés à l'annexe I et marqués d'un astérisque « * » sont éligibles au bénéfice d'un financement de la BEI avec la garantie communautaire suite à une décision du Conseil au cas par cas. Les 5 pays d’Asie centrale auxquels cette proposition est adressée font partie de cette catégorie, il convient dès lors de les ajouter à la liste des pays éligibles.
CONTENU: compte tenu de ce qui est mentionné ci-dessus, le but de cette proposition est d’établir l’éligibilité de 5 pays d’Asie centrale, à savoir le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan, au bénéfice d'un financement de la BEI. L’activité de la BEI dans ces pays sera cohérente avec les activités menées par la BERD dans la région ainsi qu’avec les activités relevant de la Banque de commerce et de développement de la mer Noire, la Banque de développement du Conseil de l'Europe, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Société financière internationale et la Banque nordique d'investissement.
Remarque juridique : comme prévu à l'article 2 de la décision 2006/1016/CE du Conseil, la proposition législative reposera sur l'article 181 A du traité instituant la Communauté européenne. Il convient de souligner que le Parlement européen a remis en question le choix de la base juridique pour l'adoption de la décision 2006/1016/CE du Conseil dans un recours en annulation devant la Cour de justice des Communautés européennes (affaire C 155/07), invoquant que la décision était un instrument de politique du développement qui aurait dû être adopté sur la base conjointe des articles 179 et 181 A du traité CE, et non sur la seule base de l'article 181 A. Toutefois, le Parlement a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes – au cas où elle se prononcerait en faveur d'une annulation – de maintenir les effets de la décision 2006/1016/CE du Conseil jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit adoptée.