Le Conseil a dégagé une
orientation générale sur une proposition modifiée de règlement relatif à la
poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par
satellite (EGNOS et Galileo), qui constituent un projet essentiel de l'Union
européenne.
Le texte qui a fait l'objet
d'un accord est le résultat des travaux réalisés au sein des instances du
Conseil et des négociations informelles menées par la présidence avec le
Parlement européen. C'est sur cette base que celui ci adoptera son avis en
première lecture lors de sa session d'avril ou de mai. Cette proposition
modifiée constitue la base juridique de l'exécution budgétaire des programmes
pendant la période couverte par le cadre financier actuel 2007-2013. Elle
doit donc être mise au point le plus rapidement possible et adoptée par les
deux institutions dans le cadre de la procédure de codécision.
En raison des changements
importants intervenus au cours du programme, le projet de règlement apporte
une série de modifications à la proposition initiale de la Commission qui tiennent compte, notamment, de l'abandon du schéma d'une concession pour la
phase de déploiement. Les principales modifications sont les suivantes:
- c'est la Communauté européenne qui prendra en charge le déploiement du système;
- l'enveloppe budgétaire
nécessaire pour le financement des deux programmes pendant
la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31
décembre 2013 est fixée à 3,4 milliards EUR;
- le programme EGNOS est inclus
dans le règlement en tant qu'un des deux piliers de la politique
européenne en matière de radionavigation par satellite et le système
EGNOS devrait être déclaré opérationnel le plus rapidement possible;
- la gouvernance publique du
programme est renforcée par une définition stricte des compétences de la Communauté européenne (représentée par la Commission), de l'autorité européenne de
surveillance GNSS et de l'Agence spatiale européenne, et en proclamant
la Commission responsable de la gestion du programme.
D'autres modifications
apportées au texte sur lequel les ministres ont marqué leur accord sont le
résultat des négociations menées avec le Parlement européen. Elles ont
notamment trait aux questions suivantes:
- rôle de l'autorité européenne
de surveillance GNSS : l'autorité de surveillance assurera
l'accréditation du système en matière de sécurité et l'exploitation du
centre de sécurité Galileo, et contribuera à la préparation de la
commercialisation des systèmes. En outre, l'autorité de surveillance
pourra également s'acquitter d'autres tâches qui lui seront confiées par
la Commission, notamment en vue de promouvoir des applications et des
services et de veiller à la certification des composantes des systèmes;
- Comité interinstitutionnel Galileo :
le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont convenus de se réunir au sein du Comité interinstitutionnel
Galileo, qui suivra en particulier l'avancement de la mise en œuvre des
programmes et dont la vocation principale sera d'assurer un échange
complet d'informations. Ce comité sera composé de trois représentants du
Conseil et du Parlement européen et d'un représentant de la Commission et il se réunira en principe quatre fois par an;
- questions liées à la
procédure de comité : dans le cadre de la procédure de comité,
en particulier la procédure de réglementation avec contrôle, les
institutions se sont accordées sur une solution équilibrée qui prévoit
une participation accrue du Parlement européen.
La Commission présentera un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise
en œuvre des programmes. Un examen à mi-parcours sera effectué en 2010;
il comprendra notamment une étude des coûts, des risques et des recettes
probables des services offerts par Galileo.