Code frontières Schengen: utilisation du système d'information sur les visas (VIS) aux frontières extérieures

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de M. Mihael BREJC (PPE-DE, SI) approuvant sous réserve d’un amendement, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen

L’unique amendement adopté en commission au fond, selon la procédure de codécision, vise à introduire une dérogation à l’approche générale préconisée par la proposition. Les députés préconisent ainsi que le VIS puisse être consulté en utilisant le numéro de la vignette visa uniquement ou, de façon aléatoire, le numéro de vignette visa combiné à la vérification des empreintes digitales.

Une série de conditions devront être respectées pour appliquer cette mesure dérogatoire:

• que la circulation ait atteint une telle intensité que le temps d'attente aux points de passage des frontières en devienne excessif;
• que toutes les ressources en matière de personnel, d'installations et d'organisation aient été épuisées ;
• qu’une évaluation ait été réalisée sur le risque potentiel pesant sur la sécurité intérieure des États membres ou en matière d'immigration illégale.

Si un doute subsiste quant à l'identité du détenteur du visa et/ou quant à l'authenticité du visa, le VIS devra être consulté en utilisant le numéro de la vignette visa, et les empreintes digitales devront être vérifiées.

Il appartiendrait au responsable garde-frontières local de décider de consulter systématiquement ou non le VIS.

Les députés demandent que chaque État membre établisse un rapport annuel sur l'application de ce système dérogatoire. Trois ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait également transmettre au Parlement et au Conseil une évaluation globale de ce système dérogatoire. Sur la base de cette évaluation, le Parlement ou le Conseil pourraient appeler la Commission à proposer des modifications appropriées au règlement.