Immigration: statut des ressortissants des pays tiers résident de longue durée. Extension aux béneficiaires d'une protection internationale

Le Conseil a procédé à un débat sur cette proposition sur base d'un questionnaire diffusé par la Présidence slovène.

La directive 2003/109/CE du Conseil (directive "résidents de longue durée") détermine le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (résidant plus de 5 ans dans un État membre). Lors de l'adoption de cette directive, le Conseil a salué l'engagement pris par la Commission de présenter par la suite une proposition visant à étendre le statut de résident de longue durée aux réfugiés et aux personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire. La nouvelle proposition de la Commission, présentée en juin 2007, donne suite à cet engagement.

La Présidence slovène a demandé aux ministres de traiter les questions suivantes:

1. les délégations souhaitent-elles inclure dans le champ d'application de la directive "résidents de longue durée" les bénéficiaires d'une protection internationale, c'est à dire les personnes ayant le statut reconnu de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la directive 83/2004/CE ?
2. les délégations sont-elles d'accord pour que d'autres formes de protection octroyées par des États membres pour des raisons humanitaires soient également incluses dans le champ d'application de la directive "résidents de longue durée" ?
3. les délégations souhaitent-elles que les réfugiés reconnus et les bénéficiaires d'une protection subsidiaire soient traités sur un pied d'égalité en ce qui concerne la durée de résidence ?

Dans leur majorité, les délégations seraient disposées à inclure dans le champ d'application de la directive à la fois les réfugiés et les bénéficiaires d'une protection subsidiaire, sans différence de traitement entre les catégories.

Sur la base des discussions, la Présidence élaborera un texte de compromis qui sera examiné par le COREPER dans les semaines à venir.