Le Parlement européen a adopté,
par 587 voix pour, 42 voix contre et 31 abstentions, une résolution
législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition visant à
étendre le champ d'application de la directive 2003/109/CE sur le statut des
résidents de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale.
Le rapport avait été déposé en
vue de son examen en séance plénière par Mme Martine ROURE (PSE, FR),
au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures.
Les principaux amendements -
adoptés dans le cadre de la procédure de consultation - sont les suivants :
- le laps de temps qui s’écoule
entre le moment où une 1ère demande d’examen de
protection internationale est déposée devrait être comptabilisée dans le
calcul des 5 ans de résidence exigée pour une demande de statut de
résident de longue durée, y compris lorsque cette 1ère
demande est une demande de protection temporaire et qu’elle
précède l'accès à la protection internationale ;
- les bénéficiaires d'une
protection internationale devraient être dispensés des conditions
matérielles (ressources stables et régulières, et assurance maladie)
pour l'octroi du statut de résident de longue durée afin de prendre en
compte le caractère vulnérable de leur situation ;
- les critères nationaux
d'intégration qui peuvent être pratiqués par les États membres
devraient être encadrés plus précisément afin de prendre en compte la
spécificité de la situation des personnes bénéficiant d'une protection
internationale : le Parlement demande notamment que ces conditions
d'intégration ne soient imposées aux bénéficiaires d'une protection
internationale qu'après examen individuel de leur situation et soient
fixées par décision motivée, tel que prévu à la directive
2004/83/CE sur l’octroi du statut de réfugié ;
- si un résident de longue
durée décide d’établir sa résidence dans un 2ème État membre
(comme l’y consent la proposition aux termes de certaines conditions) et
que cet État décide d’éloigner ce résident, dont le permis de résidence
CE de longue durée contient une remarque selon laquelle le titulaire a
obtenu une protection internationale dans un 1er État membre,
le 2ème État membre (dans lequel ce dernier est légalement
établi) devra prendre contact avec celui qui lui a accordé le 1er
la protection afin de confirmer le statut de résident de longue
durée ; le Parlement ajoute que l’État membre qui a octroyé le 1er
la protection internationale devra en outre répondre par écrit à l’État
qui en a fait la demande dans un délai d’un mois. La décision
d’éloigner le résident de longue durée ne pourra pas être prise tant que
cette réponse écrite n’aura pas été obtenue. En tout état de cause, le
résident de longue durée ne pourra, conformément au principe de
non-refoulement, être expulsé que vers ce 1er État membre,
qui devra le réadmettre immédiatement et sans formalités ;
- l'octroi du statut de
résident de longue durée ne devrait en aucun cas impliquer la révocation
ou le retrait des droits que les réfugiés, les bénéficiaires de la
protection subsidiaire et les membres de leur famille détiennent en
vertu de la directive 2004/83/CE.