La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Mme Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (PSE, PL) approuvant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (version codifiée).
Si la proposition n’a pas fait l’objet d’amendements « formels » de la part de la commission parlementaire, elle tient toutefois compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil de la Commission.