Plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock

OBJECTIF : établir un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et aux pêcheries qui exploitent ce stock.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : un avis scientifique récent du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) indique que le stock de hareng (Clupea harengus) présent dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse est légèrement surexploité par rapport à l'objectif d'une prise maximale équilibrée. L'avis des agences scientifiques, soutenu par celui des parties prenantes, montre qu'il serait possible d'améliorer la gestion en fixant des totaux admissibles de captures dans le cadre d'un plan pluriannuel.

La Commission propose en conséquence d'établir un plan pluriannuel en vue d'assurer une exploitation de ce stock conforme au principe de la prise maximale équilibrée, dans des conditions de durabilité tant sur le plan économique et environnemental que social. 

Cet objectif sera atteint :

• en maintenant le coefficient de mortalité par pêche à 0,25 par an pour les groupes d'âge appropriés lorsque le stock reproducteur est supérieur à 75.000 tonnes;
• en maintenant le coefficient de mortalité par pêche à 0,2 par an au maximum pour les groupes d'âge appropriés lorsque le stock reproducteur est inférieur à 75.000 tonnes mais supérieur à 50.000 tonnes;
• en prévoyant la fermeture de la pêche dans les cas où le stock reproducteur tombe sous le seuil de 50.000 tonnes.

Pour assurer la stabilité des possibilités de pêche, il est opportun de limiter les variations des TAC d’une année sur l’autre lorsque la taille du stock est supérieure à 75.000 tonnes.

La proposition comporte une clause de révision permettant d’adapter, le cas échéant, les taux cibles de mortalité par pêche à la lumière de nouvelles données ou de nouveaux avis scientifiques.

Le plan pluriannuel prévoit qu’un réexamen est effectué tous les quatre ans afin de vérifier l’adéquation et le bon fonctionnement des dispositions de gestion.