La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de M Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (PPE-DE, ES) modifiant, dans le cadre de la consultation répétée, la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
Dans leur projet de résolution accompagnant le rapport, les députés demandent au Conseil et à la Commission, qu’à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, on traite en priorité toute proposition à venir destinée à modifier la décision-cadre. Dans ce contexte, les députés demandent à être consultés selon la procédure d'urgence, en coopération étroite avec les parlements nationaux.
Sur le fond, les principaux amendements approuvés en commission au fond, selon la procédure de reconsultation peuvent se résumer comme suit :
Éviter un double système d’informations sur les condamnations : les députés demandent que toute modification ou suppression d'une information transmise conformément au projet de décision-cadre, entraîne une modification ou suppression identique par l'État membre de nationalité des informations, ceci afin d’éviter d’introduire un double système pour les condamnations prononcées dans un État membre différent de l'État membre de nationalité du condamné (un système au niveau national et un autre pour les États membres requérants, différents de l'État de nationalité). Les députés estiment au contraire qu’il faut maintenir le système proposé initialement par la Commission en vertu duquel toute modification ou suppression d'antécédents judiciaires dans l'État membre de condamnation implique que cette modification ou suppression soit également effectuée dans l'État membre de nationalité de la personne condamnée.
Délinquants sexuels : les députés demandent que l’on veille bien à ce que les condamnations et les incapacités qui en découlent -ainsi que le lieu où celles-ci ont été prononcées et enregistrées- soient connues afin de garantir que les extraits du casier judiciaire soient aisément compréhensibles. En conséquence, les États membres doivent prévoir des formats similaires pour les extraits faisant état des condamnations, et prévoir une section spécifique réservée aux condamnations pour les infractions à caractère sexuel, dans un esprit de meilleure lisibilité.
Transmission obligatoire des informations sur les déchéances, faisant suite à une condamnation dans un État membre : les députés souhaitent en outre que l’on rende obligatoire la transmission par les autorités nationales, des informations sur les déchéances consécutives à une condamnation pénale – transmission qui n’est que facultative dans le projet de décision-cadre.
Protection des données : les députés renforcent également l’ensemble de volet relatif à la protection des données dans le cadre de l’échange de données sur les casiers judiciaires prévu à la décision-cadre. Ils demandent que :
Droits des personnes concernées : dans le même ordre d’idées, les députés introduisent une série de nouveaux paragraphes sur le droit des personnes à obtenir, sans retard excessif, des informations sur le traitement de leurs données, dans une langue qu'elles comprennent, ainsi que le droit à rectifier et, le cas échéant, à supprimer des données traitées en infraction aux principes prévus à la décision-cadre en matière de protection des données (ici aussi des exceptions sont prévues pour garantir la sécurité et l'ordre public, prévenir un délit ou un crime, ne pas gêner l'instruction et les poursuites pénales, protéger les droits et les garanties des tiers).
En marge de la procédure pénale : enfin, lorsque des informations contenues dans le casier judiciaire de l'État membre de nationalité sont demandées à des fins autres qu'une procédure pénale, les députés demandent que l'État membre requérant précise clairement la finalité de sa demande.