Politique agricole commune PAC: régimes de soutien en faveur des agriculteurs

En adoptant le rapport de M. Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (PSE, PT), la commission de l'agriculture et du développement rural a modifié la proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

Plus de 1.000 amendements aux propositions de la Commission avaient été déposés par les parlementaires, reflétant la diversité des situations des agriculteurs au sein de l'UE et l'intérêt des députés pour ces dernières modifications importantes apportées à la PAC avant la négociation du prochain cadre budgétaire de l'Union. Pour faciliter le vote, une série d'amendements avaient été négociés entre le rapporteur et les groupes politiques du Parlement sur les principaux éléments du paquet proposé par la Commission. Tous ont été adoptés à une très forte majorité sauf ceux relatifs au secteur laitier qui ont été rejetés au profit d'autres modifications ayant recueilli le soutien des députés.

Les principaux amendements, adoptés suivant la procédure de consultation, sont les suivants :

Champ d’application : le règlement devrait également viser également les régimes de soutien pour les agriculteurs produisant des protéagineux et du tabac.

Conditionnalité : les députés ont ajouté que tout agriculteur percevant des paiements directs est tenu de respecter les règles de sécurité sur le lieu de travail ainsi que les règles contractuelles prévues par l'État membre concerné. Chaque État membre devrait être libre de mettre en place une conditionnalité « bonus » qui attribue aux exploitants agricoles des points « bonus » pour des actions en faveur de la biodiversité mises en place en sus des obligations issues des bonnes conditionnalités agro-environnementales.

Sécurité alimentaire : les États membres devront accorder la priorité à la sécurité alimentaire nationale et régionale, dans le cadre d'une gestion équilibrée et durable du territoire. À cette fin, dans le contexte de l'accroissement prévu de l'utilisation des matières premières agricoles pour la production énergétique, ils devront effectuer une analyse de la sécurité alimentaire, afin d'exclure toute menace sur l'approvisionnement.

Modulation : la proposition de réduire davantage et très fortement les aides directes aux agriculteurs pour pouvoir renforcer les programmes nationaux de développement rural (la « modulation ») était l'une des plus controversées. Le compromis trouvé prévoit que tous les montants des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée supérieurs à 5.000 EUR seront réduits chaque année jusqu' à 7% en 2012 (au lieu de 13% dans la proposition de la Commission). Les députés sont favorables à un taux de modulation supérieur pour les exploitations de grande taille mais dans des proportions beaucoup moins élevées que ce que propose la Commission. Le compromis parlementaire prévoit une baisse des aides: de 1% supplémentaire pour les entreprises qui touchent entre 100.000 et 199.999 euros, de 2% entre 200.000 et 299.999 euros et de 3% au delà de 300.000 euros (la Commission préconise une baisse des aides de 3% entre 100.000 et 199.999 euros, 6% entre 200.000 et 299.999 euros et 9% au delà de 300.000 euros).

Par ailleurs, la modulation ne devrait pas être mise en œuvre dans les nouveaux États membres avant 2013, c'est à dire avant le versement des paiements directs complets.

Contrôles : les députés demandent que les contrôles administratifs des demandes d’aide ne soient pas trop lourds et qu’ils se déroulent durant une période maximale d’un jour par exploitation. S’agissant du contrôle de la conditionnalité, les États membres devraient s’efforcer de planifier les contrôles de telle sorte que les exploitations agricoles qui peuvent le mieux être contrôlées durant une certaine période de l’année, en raison de facteurs saisonniers, soient effectivement contrôlées à ce moment-là.

Seuils minimaux : la Commission propose l'établissement d'un seuil minimal de 250 euros par an ou de 1 ha, à partir duquel les petits agriculteurs ne pourront recevoir d'aides directes. Les députés recommandent de rejeter cette proposition. Le texte amendé prévoit que les États membres peuvent décider de ne pas accorder de paiements directs à partir d'un seuil minimal à fixer.

Réserve nationale : les députés estiment nécessaire de permettre aux États membres de mobiliser la réserve nationale dès l'entrée en vigueur du règlement en 2009, pour financer des mesures de soutien spécifique aux filières en difficulté concentrées dans les zones les plus défavorisées comme les filières ovine et caprine. Tout droit au paiement qui n'a pas été activé au cours d'une période de trois ans serait attribué à la réserve nationale. Ces fonds seront utilisés en priorité pour faciliter l'accès des jeunes à l'activité agricole, afin d'assurer la relève des générations.

Paiements supplémentaires (article 68) : les amendements visent à permettre aux États membres d'utiliser jusqu'à 15% de leurs plafonds nationaux en vue d'octroyer un soutien aux agriculteurs. Ainsi, les États membres pourront :

• utiliser jusqu’à 10% de leurs plafonds nationaux pour : i) soutenir certains types d'agriculture revêtant une importance en matière de protection ou d'amélioration de l'environnement, du climat, de la biodiversité et de la qualité de l'eau, en particulier l'agriculture biologique et l'élevage en pâture ; ii) améliorer la commercialisation, en particulier au niveau régional, et la compétitivité des produits agricole ; iii) soutenir les agriculteurs des secteurs du lait et du riz dans des zones vulnérables et les producteurs de viandes bovine, ovine et caprine dans toutes les régions ; iv) compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans les zones de développement en accordant la priorité est en particulier accordée aux nouveaux arrivants et aux jeunes agriculteurs ;
• utiliser jusqu'à 5% des montants en sus de leurs plafonds nationaux pour contribuer aux primes d’assurance et aux fonds de mutualisation.

Les députés proposent également de supprimer la disposition prévoyant que le soutien au titre des mesures susmentionnées est limité à 2,5% des plafonds nationaux. Ce pourcentage pourra être défini ultérieurement et objectivement en fonction des propositions approuvées dans ce contexte et conformément à la clause de minimis et à la « boîte verte » de l'accord agricole, dans le respect du mandat de négociation pour le cycle de Doha.

Assurance récolte et fonds de mutualisation : le texte amendé prévoit :

• un élargissement de la couverture des assurances aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des catastrophes naturelles, aux autres dommages causés par des phénomènes climatiques et aux pertes économiques engendrées par des maladies animales ou végétales ou des infestations parasitaires. La contribution communautaire au financement des primes s’élèvera à 50% (au lieu de 40% selon la proposition initiale) sur les fonds visés à l’article 68, et à 70% dans les nouveaux États membres ;
• la possibilité d’utiliser les fonds de mutualisation  en cas de maladies animales et végétales et en cas d’aléas climatiques et de catastrophes naturelles (le cofinancement communautaire de ces fonds s’élèvera à 50% (au lieu de 40%) et à 70% dans les nouveaux États membres.

Secteur du lait: les députés sont favorables à une augmentation de 1% des quotas en 2009 et 2010, mais ils demandent à la Commission européenne de réévaluer la situation du marché en 2010 avant de faire de nouvelles propositions pour les années suivantes. Par ailleurs, les parlementaires souhaitent que les États membres qui le souhaitent puissent augmenter temporairement leurs quotas si ceux d'autres pays producteurs sont sous-utilisés. Ils demandent aussi la création d'un fonds laitier pour aider la restructuration du secteur.

Dérogations au découplage des aides : compte tenu de la situation actuelle des marchés, et notamment de ses incidences sur la production d'élevage, la commission de l’agriculture propose : le maintien de la prime aux bovins mâles ; le maintien de l'aide couplée aux fourrages secs et aux protéagineux dans une conjoncture marquée par une forte demande et des prix élevés ; le maintien du régime actuel jusqu'en 2013 du régime actuel pour les petites OCM (riz, lin, fécule de pommes de terre) ; le maintien jusqu'à la campagne de commercialisation de 2013/2014 du régime actuel d'aide aux producteurs de betteraves à sucre et de canne à sucre ; le maintien des aides actuelles en faveur des producteurs de coton.