OBJECTIF : créer un système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) en vue de compléter la future décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : En juin 2007, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (voir CNS/2005/0267). Celle-ci vise à garantir qu’un État membre soit en mesure de fournir une réponse correcte et exhaustive aux demandes d'antécédents judiciaires qui lui sont adressées concernant ses ressortissants, et de jeter les bases d’un système informatisé d’échanges d’informations sur les condamnations. Le système doit être constitué et développé d’une façon qui permette d'échanger ces informations sous une forme homogène, informatisée et aisément traduisible par des mécanismes automatisés. La présente proposition de décision entend dès lors mettre en œuvre ce système d’échange d’informations prévu au projet de décision-cadre en son article 11.
CONTENU : La présente proposition vise donc à prévoir la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) en vue d’élaborer un système informatisé d’échange d’informations sur les condamnations entre les États membres. Les échanges d’informations relatives aux condamnations pénales se font actuellement sur base de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959. Ce système présente toutefois des lacunes importantes étant donné que les juridictions nationales prononcent fréquemment des peines sur la seule base du relevé des condamnations produit par leur registre national, en totale méconnaissance des condamnations éventuellement prononcées dans d'autres États membres.
ECRIS : la proposition énonce les règles applicables à l'architecture technique, au fonctionnement et à l'utilisation de l'ECRIS et définit les responsabilités, notamment financières, qui découlent de son fonctionnement. L’ECRIS sera fondé sur une architecture informatique décentralisée. Les casiers judiciaires seront exclusivement conservés dans des bases de données gérées par les États membres. Il n’y aura pas d’accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres.
Le réseau S-TESTA servira d’infrastructure de communication commune entre les bases de données de casiers judiciaires nationales. Un ensemble commun de protocoles permettant l’échange d’informations entre les bases de données nationales relatives aux casiers judiciaires sera établi conformément à la procédure de comitologie, ultérieurement.
Les États membres resteront responsables du fonctionnement des bases de données nationales relatives aux casiers judiciaires et de l’efficacité des échanges auxquels ils participent. Les dépenses liées à l’infrastructure de communication doivent être couvertes par le budget général de l’Union européenne (voir fiche financière), les programmes financiers de l’UE pouvant être utilisés pour apporter un soutien spécifique à l’ECRIS.
Format de transmission des informations: la proposition crée un format européen standardisé de transmission des informations sur les condamnations qui permet d'échanger les informations sous une forme homogène, informatisée et aisément traduisible par ordinateur. Cette disposition impose aux États membres de faire mention des codes des catégories d’infractions et de sanctions prévus dans deux tableaux de référence, «catégories d’infractions» à l’annexe A et «catégories de sanctions» à l’annexe B, lorsqu’ils notifient des condamnations aux autres États membres ou qu’ils répondent à des demandes d’informations sur les condamnations. Lorsqu’ils transmettront ces informations, les États membres devront indiquer, pour chaque infraction et chaque sanction, le code de sous-catégorie approprié prévu dans le tableau concerné. Si une infraction ou une sanction ne peut être classée dans aucune des sous-catégories existantes, ils doivent indiquer le code «catégorie ouverte» approprié. Les catégories d’infractions doivent être interprétées à la lumière des définitions communes harmonisées existantes, au niveau tant européen qu'international.
Informations concernant les condamnations, les sanctions et les mesures nationales : la proposition prévoit que les États membres inscrivent obligatoirement leurs infractions et sanctions nationales dans chacune des catégories mentionnées respectivement dans le tableau de l’annexe A et B. Afin d’assurer la compréhension mutuelle et la transparence de la catégorisation commune, il convient qu’ils transmettent également une brève description des mesures et des peines nationales et, lorsque cela est nécessaire aux fins de la distinction entre certaines infractions posant problème, une brève description des éléments constitutifs des infractions en question.
Une liste des juridictions pénales nationales doit également être fournie afin de permettre la traduction automatique des noms de ces juridictions. Les mises à jour pertinentes devront être communiquées régulièrement. Afin de garantir une transparence et une compréhension mutuelle totales, les informations seront accessibles aux autorités judiciaires nationales par tous les moyens électroniques disponibles.
Mise en œuvre : des dispositions sont prévues pour fixer les normes techniques utilisées pour les échanges d’informations. Un manuel fixant des règles détaillées pour l’échange d’informations serait également prévu de façon à s’assurer que les utilisateurs nationaux de l’ECRIS partagent la même interprétation des différentes notions et procédures (modalités de l’identification des auteurs d’infractions, interprétation uniforme des catégories d’infractions et de sanctions énumérées aux annexes A et B, explication des infractions et sanctions nationales posant problème et procédures régissant l’échange d’informations). Il reviendra à la Commission, assistée par un comité, d’assumer les compétences d’exécution pour tous les aspects liés au fonctionnement et au développement de l’ECRIS.
Financement : la mise en œuvre et le fonctionnement de l’ECRIS auront une incidence sur le budget de l’Union, mais ces coûts seront largement couverts par le programme spécifique «Justice pénale» du programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» (voir CNS/2005/0039).