OBJECTIF : conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : le 16 septembre 1988, les États membres ont signé une convention internationale avec la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (la «convention de Lugano»), qui étendait à l'Islande, à la Norvège et à la Suisse l'application des dispositions de la convention de Bruxelles sur le même sujet, conclue le 27 septembre 1968 (la «convention de Bruxelles»).
Des négociations en vue de la révision de ces conventions de Bruxelles et de Lugano ont eu lieu en 1998 et 1999, dans le cadre d'un groupe ad hoc élargi à la Suisse, la Norvège et l'Islande. Elles ont abouti à l'adoption d'un projet de convention rédigé par ce groupe de travail, qui a été entériné par le Conseil les 27 et 28 mai 1999
Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999, les matières couvertes par la convention de Bruxelles de 1968 font l'objet d'une politique communautaire, en vertu de l'article 61, point c), et de l'article 65 du traité CE. La convention de Bruxelles a dès lors été convertie en règlement, à savoir le règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Eu égard au parallélisme qui existe entre les régimes «de Bruxelles» (CE) et «de Lugano» sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, il convient d'adapter la convention de Lugano de 1988 afin qu'elle reflète l'évolution du régime «de Bruxelles». Il importe en particulier d'aligner le système de reconnaissance et d'exécution des décisions pour atteindre le même degré de circulation de ces dernières avec les pays de l'AELE concernés.
Par décision du 27 septembre 2002, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une convention entre la Communauté et, sur la base du protocole sur sa position, le Danemark, d’une part, et l’Islande, la Norvège, la Pologne et la Suisse, d’autre part, sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, destinée à remplacer la convention de Lugano.
La Commission a négocié cette convention, au nom de la Communauté, avec la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et le Royaume du Danemark. La convention a été signée, au nom de la Communauté européenne, le 30 octobre 2007, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision du Conseil du 15 octobre 2007.
Eu égard aux résultats positifs des négociations et à la signature de la convention, la Commission recommande au Conseil d'adopter la décision relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Le Royaume-Uni et de l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision. Conformément au protocole sur la position du Danemark, ce dernier ne participe pas à l'adoption de la présente décision et il n'est pas lié par elle ni soumis à son application.