Traité de Prüm: approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière. Initiative Belgique, Bulgarie, Allemagne, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Slovénie, Slovaquie, Italie, Finlande, Portugal, Roumanie et Suède

Le Conseil a dégagé une orientation générale sur une décision établissant les dispositions administratives et techniques nécessaires à la mise en œuvre d'une décision relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (la "décision de Prüm").

La "décision de Prüm", approuvée par le Conseil en juin 2007, vise à améliorer l'échange d'information entre les autorités chargées de la prévention des infractions pénales, ainsi que des enquêtes en la matière.

À cet effet, la décision contient des règles dans les domaines suivants:

• dispositions relatives aux conditions et aux procédure applicables au transfert automatisé de profils d'ADN, des données dactyloscopiques et de certaines données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules;
• dispositions relatives aux conditions de transmission de données en liaison avec des manifestations de grande envergure revêtant une dimension transfrontière;
• dispositions relatives aux conditions de transmission d'informations en vue de prévenir les infractions terroristes; et
• dispositions relatives aux conditions et aux procédures applicables à l'approfondissement de la coopération policière transfrontière par le biais de diverses mesures.

La décision d'application fixe les dispositions communes qui sont indispensables pour la mise en œuvre administrative et technique des formes de coopération établies dans la décision de Prüm, en particulier en ce qui concerne l'échange automatisé de données d'ADN, des données dactyloscopiques et des données d'immatriculation des véhicules.