Stockage géologique du dioxyde de carbone (CO2)

2008/0015(COD)

Le Conseil a tenu un débat public sur les composantes essentielles du paquet « Action de lutte contre le changement climatique et énergies renouvelables ». Les ministres ont réitéré la nécessité de réaliser des objectifs ambitieux dans la lutte contre le changement climatique, tout en sauvegardant le potentiel de croissance économique de l'Europe.

Les États membres de l'UE et la Commission ont souligné combien il importe de parvenir rapidement à un accord en vue de promouvoir une plus large convergence à l'échelle mondiale, dans la perspective de la réunion internationale qui doit se tenir à Copenhague en décembre 2009.

Le débat a porté principalement sur les composantes essentielles du paquet, à savoir:

Réexamen du système d'échange de quotas d'émission (SEQ) de l'UE :

  • la méthode d'octroi des quotas; la redistribution et l'utilisation du produit de la mise aux enchères des quotas et les règles de mise aux enchères,
  • les risques de « fuites de carbone »: le relocalisation des industries énergivores en dehors de l'UE,
  • plafond à l'échelle de l'UE: remplacement du système actuel de plans nationaux d'octroi des quotas par la fixation d'un plafond à l'échelle de l'UE,
  • l'année ou la période de référence à utiliser pour les données d'émissions vérifiées,
  • réserve destinée aux nouveaux entrants: volume de quotas réservés aux nouveaux entrants,
  • petite installations: taille des installations susceptibles d'être exclues du champ d'application du système d'échange.

Répartition de l'effort (entre les États membres pour les secteurs ne relevant pas du SEQ) :

  • champ d'application: secteurs n'entrant pas dans le champ d'application du système d'échange de quotas de l'UE,
  • l'année ou la période de référence pour le calcul des objectifs de réduction par pays,
  • objectifs intermédiaires: efficacité de l'utilisation d'objectifs intermédiaires indicatifs ou obligatoires.

Questions horizontales portant à la fois sur le réexamen du système d'échange de quotas de l'UE et sur la répartition de l'effort :

  • seuil de déclenchement de 20 à 30%: clause d'ajustement permettant à l'UE de passer de l'engagement unilatéral de 20% à un objectif plus ambitieux auquel l'UE s'engagera dans le cadre d'un futur accord international,
  • souplesse permettant aux États membres de remplir leurs engagements d'une manière efficace au regard des coûts.

Piégeage et le stockage du CO2 (PSC) :

  • permis de stockage,
  • composition du flux de CO2,
  • transfert de responsabilité après la fermeture d'un site de stockage,
  • modalités relatives à la garantie financière à fournir par les demandeurs de permis de stockage,
  • conditions d'accès aux réseaux de transport,
  • aptitude au captage.

Critères de viabilité des biocarburants :

  • exigence relative au niveau minimum de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
  • critères environnementaux et sociaux,
  • méthode de calcul de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.