Le Conseil a tenu un débat
public sur les composantes essentielles du paquet « Action de lutte contre le
changement climatique et énergies renouvelables ». Les ministres ont réitéré
la nécessité de réaliser des objectifs ambitieux dans la lutte contre le changement
climatique, tout en sauvegardant le potentiel de croissance économique de
l'Europe.
Les États membres de l'UE et la Commission ont souligné combien il importe de parvenir rapidement à un accord en vue de
promouvoir une plus large convergence à l'échelle mondiale, dans la
perspective de la réunion internationale qui doit se tenir à Copenhague en
décembre 2009.
Le débat a porté principalement
sur les composantes essentielles du paquet, à savoir:
Réexamen du système
d'échange de quotas d'émission (SEQ) de l'UE :
- la méthode d'octroi des
quotas; la redistribution et l'utilisation du produit de la mise aux
enchères des quotas et les règles de mise aux enchères,
- les risques de « fuites
de carbone »: le relocalisation des industries énergivores en
dehors de l'UE,
- plafond à l'échelle de l'UE:
remplacement du système actuel de plans nationaux d'octroi des quotas
par la fixation d'un plafond à l'échelle de l'UE,
- l'année ou la période de
référence à utiliser pour les données d'émissions vérifiées,
- réserve destinée aux nouveaux
entrants: volume de quotas réservés aux nouveaux entrants,
- petite installations: taille
des installations susceptibles d'être exclues du champ d'application du
système d'échange.
Répartition de l'effort
(entre les États membres pour les secteurs ne relevant pas du SEQ) :
- champ d'application: secteurs
n'entrant pas dans le champ d'application du système d'échange de quotas
de l'UE,
- l'année ou la période de
référence pour le calcul des objectifs de réduction par pays,
- objectifs intermédiaires:
efficacité de l'utilisation d'objectifs intermédiaires indicatifs ou
obligatoires.
Questions horizontales
portant à la fois sur le réexamen du système d'échange de quotas de l'UE et
sur la répartition de l'effort :
- seuil de déclenchement de 20
à 30%: clause d'ajustement permettant à l'UE de passer de l'engagement
unilatéral de 20% à un objectif plus ambitieux auquel l'UE s'engagera
dans le cadre d'un futur accord international,
- souplesse permettant aux
États membres de remplir leurs engagements d'une manière efficace au
regard des coûts.
Piégeage et le stockage du
CO2 (PSC) :
- permis de stockage,
- composition du flux de CO2,
- transfert de responsabilité
après la fermeture d'un site de stockage,
- modalités relatives à la
garantie financière à fournir par les demandeurs de permis de stockage,
- conditions d'accès aux
réseaux de transport,
- aptitude au captage.
Critères de viabilité des
biocarburants :
- exigence relative au niveau
minimum de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
- critères environnementaux et
sociaux,
- méthode de calcul de la
réduction des émissions de gaz à effet de serre.