Le Conseil a dégagé à l'unanimité une orientation générale partielle sur une partie d'un règlement fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, concernant le chapitre III du titre IV (dispositions financières - répétition de prestations perçues en trop, récupération des versements provisoires, compensation, assistance en matière de recouvrement) (voir doc. Conseil (9988/08 + ADD1).
Le règlement (CE) n° 883/2004 a constitué la première étape d'un processus destiné à moderniser et à simplifier la réglementation européenne sur la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale. Cette réglementation vise à permettre aux citoyens de l'UE de circuler librement en Europe, tout en conservant leurs droits et leurs attentes en matière sociale (prestations de santé, pensions, allocations chômage, etc.).
Ce processus doit être complété par l'adoption d'un règlement d'application, pour lequel une proposition est actuellement à l'examen. Ce règlement remplacera le règlement (CEE) nº 574/72, et contiendra des dispositions visant à renforcer la coopération entre les institutions nationales et à améliorer les méthodes pour l'échange des données.