Statistiques CE: établissement d'un cadre communautaire pour la production de statistiques conjoncturelles

1997/0171(CNS)

La Commission a présenté un rapport concernant les statistiques conjoncturelles comme requis par le règlement (CE) n° 1165/98 (STS). Le rapport concerne notamment la  pertinence et la qualité des statistiques, ainsi que sur la révision des indicateurs. Il traite aussi du coût du système statistique et de la charge que le règlement fait peser sur les entreprises par rapport aux avantages qu'il procure. Il indique enfin les meilleures pratiques permettant d'alléger la charge qui pèse sur les entreprises, ainsi que les moyens de réduire la charge et les coûts.

Les principales conclusions de ce rapport peuvent être résumées comme suit:

Pertinence des statistiques conjoncturelles et avantages découlant du règlement STS : le rapport rappelle que les statistiques produites conformément au règlement STS sont les statistiques économiques conjoncturelles qui sont indispensables pour la conduite de la politique économique et monétaire de l'UE.  Grâce aux améliorations enregistrées dans la fourniture des données, l'utilisation des statistiques conjoncturelles aux fins des analyses économiques s'est considérablement accrue. Alors qu'en 1999, lors du lancement de la troisième phase de l'UEM, la production industrielle était le seul indicateur conjoncturel disponible au niveau européen sur une base mensuelle, Eurostat exploite, en 2007, une vaste gamme d'indicateurs mensuels et trimestriels sur la production, la demande, les prix, les salaires et traitements et l'emploi, lesquels couvrent à la fois l'industrie, le secteur de la construction, le commerce de détail et les services marchands. Les données recueillies sont utilisées pour les analyses économiques courantes aux niveaux de l'UE et de la zone euro, les analyses nationales et les comparaisons entre États, l'établissement de prévisions, les recherches économiques Enfin, la série de données conjoncturelles a été récemment étendue au secteur des services.

L'actualité des statistiques conjoncturelles s'est améliorée durant ces dernières années. En ce qui concerne la qualité des statistiques sur l'économie de l'UE, les données européennes sont disponibles plus tôt qu'auparavant. La couverture nationale à la date de leur première diffusion s'est améliorée. La ponctualité des statistiques conjoncturelles est considérée de façon unanime comme étant optimale, très bonne ou satisfaisante.

En termes de définitions, de méthodes et de qualité, la correspondance entre, d'une part, les économies de l'UE et de la zone euro et, d'autre part, les autres grandes économies mondiales est excellente et permet d'élaborer de meilleures analyses économiques. Eurostat travaille en étroite collaboration avec l'OCDE et d'autres institutions internationales pour garantir des méthodologies et des données comparables ainsi que l'utilisation d'outils communs. S'agissant de l'actualité de certaines statistiques, la comparaison révèle que la publication des données américaines et japonaises demeure plus rapide que celle des données européennes (notamment en ce qui concerne l'emploi, les personnes occupées et les salaires et traitements).

Qualité des données : la pertinence des statistiques conjoncturelles a été évaluée comme bonne par les utilisateurs, c'est-à-dire comme répondant à leurs besoins. La plupart des indicateurs des statistiques conjoncturelles couvrent une période de plus de 10 ans au niveau européen et permettent, dès lors, d'analyser les cycles économiques. L'exactitude des statistiques produites est vérifiée aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire. Toutes les données relatives aux statistiques conjoncturelles sont accessibles sur le site web d'Eurostat. Depuis 2006, une section de ce site est dédiée aux statistiques conjoncturelles sur les entreprises. Enfin, la clarté est assurée par un ensemble complet et cohérent de métadonnées, de tableaux et de graphiques relatifs aux séries publiées. Les métadonnées sont accessibles au public.

Révisions : en règle générale, les statistiques conjoncturelles - en particulier, celles concernant la zone euro et l'UE - ne font l'objet que de révisions limitées. Toutefois, certains indicateurs nécessitent d'être revus en profondeur pour que la fiabilité des premières estimations soit améliorée. Des experts de l'OCDE, de la BCE, d'Eurostat et des États membres, réunis au sein d'une task force, travaillent actuellement à l'unification des politiques de révision qui diffèrent selon les indicateurs et les pays.

Coûts et charges : en 2005, une task force regroupant divers spécialistes en statistiques conjoncturelles a été créée, avec pour mission de développer un outil de mesure de la charge statistique pour les entreprises et du coût du système statistique résultant du règlement STS, selon une méthodologie européenne commune. Finalisées au cours du premier trimestre 2007 et couvrant 26 États, les mesures établies ont permis de brosser un tableau assez satisfaisant pour l'ensemble de l'UE. Lors d'une année type, quelque 930.000 entreprises européennes ont répondu à une enquête statistique portant sur les 39 indicateurs conjoncturels. Chaque répondant a consacré, en moyenne, 4 heures et 20 minutes par an (soit 21 minutes par mois) à remplir les formulaires des enquêtes statistiques liées au règlement STS et aux 39 indicateurs Les répondants sont, en majeure partie, de grandes entreprises, les PME  étant généralement exemptées.

Meilleures pratiques : le rapport décrit certaines des meilleures pratiques appliquées pour minimiser la charge pesant sur les entreprises. Ainsi, dans une vingtaine d'États, un système électronique de collecte des données remplace le courrier ou le télécopieur afin que les entreprises puissent renvoyer leurs questionnaires par voie électronique. Tous les États membres fixent des seuils ou mettent en œuvre des stratégies d'échantillonnage pour éviter toute charge sur les petites entreprises. Enfin, certains instituts nationaux de statistique ont mis sur pied, avec succès, un «guichet unique d'entrée des données», notamment pour les grandes entreprises.