Le Parlement européen a adopté par 619 voix pour, 21 voix contre et 41 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (PPE-DE, ES), au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Á noter que, dans sa résolution, le Parlement demande au Conseil et à la Commission, qu’à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, on traite en priorité toute proposition ultérieure destinée à modifier la présente décision-cadre. Dans ce cas, le Parlement demanderait à être consulté selon la procédure d'urgence en coopération étroite avec les parlements nationaux.
Sur le fond, les principaux amendements adoptés en Plénière, en reconsultation, peuvent se résumer comme suit :
Éviter un double système d’informations sur les condamnations : le Parlement demande que toute modification ou suppression d'une information transmise conformément au projet de décision-cadre, entraîne une modification ou suppression identique par l'État membre de nationalité des informations, ceci afin d’éviter d’introduire un double système pour les condamnations prononcées dans un État membre différent de l'État membre de nationalité du condamné (un système au niveau national et un autre pour les États membres requérants, différents de l'État de nationalité). Le Parlement estime au contraire qu’il faut maintenir le système proposé initialement par la Commission en vertu duquel toute modification ou suppression d'antécédents judiciaires dans l'État membre de condamnation implique que cette modification ou suppression soit également effectuée dans l'État membre de nationalité de la personne condamnée.
Délinquants sexuels : le Parlement demande que l’on veille bien à ce que les condamnations et les incapacités qui en découlent -ainsi que le lieu où celles-ci ont été prononcées et enregistrées- soient connues afin de garantir que les extraits du casier judiciaire soient aisément compréhensibles. En conséquence, les États membres doivent prévoir des formats similaires pour les extraits faisant état des condamnations, et prévoir une section spécifique réservée aux condamnations pour les infractions à caractère sexuel, dans un esprit de meilleure lisibilité.
Transmission obligatoire des informations sur les déchéances, faisant suite à une condamnation dans un État membre : le Parlement souhaite que l’on rende obligatoire la transmission par les autorités nationales, des informations sur les déchéances consécutives à une condamnation pénale – transmission qui n’est que facultative dans le projet de décision-cadre.
Protection des données : le Parlement renforce l’ensemble du volet relatif à la protection des données dans le cadre de l’échange de données sur les casiers judiciaires prévu à la décision-cadre. Il demande en particulier que :
Droits des personnes concernées : dans le même ordre d’idées, le Parlement introduit une série de nouveaux paragraphes sur le droit des personnes à obtenir, sans retard excessif, des informations sur le traitement de leurs données, dans une langue qu'elles comprennent, ainsi que le droit à rectifier et, le cas échéant, à supprimer des données traitées en infraction aux principes prévus à la décision-cadre en matière de protection des données (des exceptions étant prévues pour garantir la sécurité et l'ordre public, prévenir un délit ou un crime, ne pas gêner l'instruction et les poursuites pénales, protéger les droits et les garanties des tiers,…).
En marge de la procédure pénale : enfin, lorsque des informations contenues dans le casier judiciaire de l'État membre de nationalité sont demandées à des fins autres qu'une procédure pénale, le Parlement demande que l'État membre requérant précise clairement la finalité de sa demande.