ACTE : Règlement 808/2003/CE de la Commission modifiant le règlement 1774/2002/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
CONTENU : Les 16 et 17 janvier 2003, le comité scientifique directeur a émis un avis sur la sécurité au regard des EST de l'utilisation d'installations d'incinération et de coïncinération de faible capacité pour l'incinération de matières animales potentiellement infectées par une EST.
Afin de tenir compte de cet avis, le présent règlement modifie les dispositions du règlement 1774/2002/CE en ce qui concerne l'exploitation d'installations d'incinération et de coïncinération de faible capacité pour l'élimination des carcasses de certains animaux.
Des règles supplémentaires sont également fixées concernant le traitement des eaux résiduaires provenant d'établissements pouvant présenter des risques microbiologiques ou d'autres risques de contamination en raison de la manipulation de matières de catégorie 1 ou 2.
Enfin, l'interdiction concernant l'alimentation des animaux prévue par la décision 2000/766/CE du Conseil reste en vigueur, mais des exigences de transformation moins rigoureuses doivent être appliquées aux protéines transformées issues de mammifères, étant donné que ces matières sont exclusivement destinées à devenir des déchets en conséquence de l'interdiction.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/05/2003. Le règlement est applicable à partir du 01/05/2003.�