OBJECTIF : autoriser le Portugal à appliquer un taux réduit d'accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère.
ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2008/417/CE autorisant le Portugal à appliquer un taux réduit d'accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère.
CONTENU : par dérogation à l'article 90 du traité, le Portugal est autorisé à appliquer un taux d'accise réduit, inférieur au taux national fixé conformément à la directive 92/84/CEE, à la bière produite dans la région autonome de Madère par des brasseries indépendantes locales dont la production annuelle totale ne dépasse pas 300.000 hectolitres. La part de la production annuelle située au-delà de 200.000 hectolitres ne peut bénéficier du taux réduit que si elle est consommée localement, à Madère.
Lorsque deux ou plusieurs brasseries coopèrent et que leur production annuelle additionnée ne dépasse pas 300.000 hectolitres, ces brasseries peuvent être traitées comme une seule brasserie indépendante.
Le taux réduit d'accise, qui peut être inférieur au taux minimal, ne doit pas être de plus de 50% inférieur au taux normal d'accise fixé pour le Portugal.
Le 31 décembre 2010 au plus tard, le Portugal transmettra à la Commission un rapport devant permettre à celle-ci d'évaluer la persistance des raisons justifiant la dérogation accordée.
ENTRÉE EN VIGUEUR : La décision s’applique jusqu'au 31 décembre 2013.