Organisation commune du marché vitivinicole

OBJECTIF : réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole de l’UE.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999.

CONTENU : le nouveau règlement remplace le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché (OCM) vitivinicole. Ses dispositions sont alignées dans toute la mesure possible sur le règlement « OCM unique » dans lequel il devrait être intégré à un stade ultérieur. Le règlement s'inscrit dans le cadre d'une réforme de la politique agricole commune de l'UE qui a commencé en 2003 avec les secteurs des grandes cultures et de l'élevage est s'est poursuivie en 2004 avec les secteurs de l'huile d'olive, du tabac et du coton, en 2006 avec celui du sucre et en 2007 avec le secteur des fruits et légumes. Il tient également compte des politiques communautaires favorisant le développement durable, l'accroissement de la compétitivité et la simplification et l'amélioration de la réglementation.

La réforme poursuit les objectifs suivants:

• renforcer la compétitivité des producteurs de l'UE;
• reconquérir des marchés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne;
• équilibrer l'offre et la demande;
• simplifier la réglementation;
• préserver les meilleures traditions de la production vitivinicole européenne;
• renforcer le tissu social dans les zones rurales; et
• assurer le respect de l'environnement.

Parmi les éléments clés, on peut citer:

• un régime pour les primes d'arrachage. La participation à ce régime se fait sur une base volontaire dans certaines conditions. Outre les fonds communautaires disponibles pour ces primes, les États membres peuvent octroyer une aide nationale supplémentaire ne dépassant pas 75% de la prime d'arrachage déjà allouée;
• la possibilité de bénéficier du régime de paiement unique pour ceux qui ont procédé à l'arrachage, ce qui donnera lieu au paiement du montant moyen régional de l'aide directe découplée, qui ne pourra dépasser 350 EUR/ha;
• la suppression des droits de plantation en 2015, certaines dérogations étant prévues jusqu'en 2018;
• l'attribution d'enveloppes nationales que chaque État membre pourra affecter au financement de différentes mesures telles que la promotion des vins européens dans les pays tiers, la restructuration et la reconversion des vignobles, la modernisation, la vendange en vert, les fonds de mutualisation, l'assurance-récolte et des mesures transitoires en faveur de la distillation et de l'aide au moût;
• un rapport d'évaluation sur les effets de la réforme, qui sera présenté par la Commission en 2012;
• la possibilité de mentionner le cépage et l'année de récolte pour tous les vins dans certaines conditions;
• une procédure pour la protection des appellations d'origine ou des indications géographiques;
• des critères applicables à l'enrichissement en sucre (chaptalisation).

La Commission élaborera un rapport avant la fin de 2012, dans lequel elle prendra notamment en compte l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/06/2008.

DATES D’APPLICATION: à partir du 01/08/2008, avec les exceptions suivantes: i) le 30/06/2008 pour le régime d'arrachage et les programmes d'aide, le 1^er août 2009 pour les dispositions concernant les pratiques œnologiques, la protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation, le casier viticole, les déclarations obligatoires, les documents d'accompagnement et les registres concernant les produits; ii) le 01/01/2008 pour les dérogations à l'interdiction de vinification de raisins provenant de certaines zones en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 1493/1999; iii) le 01/01/2009 pour un certain nombre de modifications du règlement n° 1782/2003. Le chapitre II du titre V (régime transitoire des droits de plantation) est applicable jusqu'au 31/12/2015.