OBJECTIF : Rectificatif au Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement publié initialement au Journal officiel de l'Union européenne» L 299 du 16 novembre 2007).
Le règlement simplifie la politique agricole commune en remplaçant les 21 organisations communes de marché actuelles par une OCM unique (se reporter au résumé précédent).
Le rectificatif porte essentiellement sur les points suivants :
Prix de référence (article 8, paragraphe 1, point b): en ce qui concerne le riz paddy, le prix de référence est fixé à 150 EUR/tonne pour la qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe IV, point A;
Produits admissibles à l'intervention publique (article 10, paragraphe 1, au point a) : l'intervention publique est applicable au froment tendre, au froment dur, à l'orge, au maïs et au sorgho;
Exceptions (article 176, paragraphe 1, premier alinéa) : l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 175 du règlement qui font partie intégrante d'une organisation nationale de marché ou qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 33 du traité.