OBJECTIF: prolonger jusqu’au 31 décembre 2009 le délai pour l'entrée dans la flotte de la capacité de pêche supplémentaire requise pour la modernisation et le renouvellement des navires de pêche au moyen d'aides publiques.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : le règlement (CE) n° 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (RU) prévoit des dérogations au régime des entrées et sorties de flotte établi par le règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, ainsi qu'à l'interdiction d'utiliser des fonds publics pour moderniser ou renouveler la flotte, établie au règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.
Le délai fixé pour ces dérogations a été prolongé d'un an à la suite de l'accord politique intervenu lors du Conseil du 19 juin 2006 à propos du Fonds européen pour la pêche (FEP). Toutefois, en raison, d'une part, de l'adoption tardive de l'instrument juridique de la Commission autorisant les États membres concernés à octroyer des aides d'État et, d'autre part, de la capacité limitée des chantiers navals, il est impossible de respecter le délai fixé au 31 décembre 2008 pour l'entrée dans la flotte des navires de pêche bénéficiant d'une aide d'État au renouvellement, comme établi par le règlement (CE) n° 639/2004.
La présente proposition vise prolonger ce délai d'un an pour permettre aux États membres concernés d'assurer la mise en œuvre intégrale de l'accord conclu en 2006.