Le Parlement européen a adopté
par 674 voix pour, 22 voix contre et 8 abstentions, une résolution
législative modifiant, en 1ère lecture de la procédure de
codécision, la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004
concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Le rapport avait été déposé en
vue de son examen en séance plénière par Mme Emine
BOZKURT (PSE, NL), au nom de la
commission de l'emploi et des affaires sociales.
L’essentiel
de ces amendements, de nature essentiellement technique, sont le résultat
d’un trilogue entre des représentants du Parlement, de la Commission et du
Conseil.
Ces amendements peuvent se
résumer comme suit :
- insertion d’un paragraphe
dans la résolution parlementaire indiquant que cette procédure intègre
la procédure COD/2007/0129,
laquelle est devenue caduque du fait de l’intégration du contenu de
cette proposition ancienne dans la procédure COD/2006/0008 (à noter que
la présente procédure est liée à proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application
du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes
de sécurité sociale - COD/2006/0006
- ; ces deux procédures doivent être adoptées afin de permettre que
le nouveau règlement relatif à la coordination de systèmes de sécurité
sociale puisse entrer en vigueur) ;
- en raison de la fusion des
deux procédures, le titre de la proposition a été modifié : ce sont
toutes les annexes du Règlement n° 883/2004/CE qui sont cette fois
concernées et non la seule annexe XI : un considérant se fait
l’écho de cette modification et précise que la proposition de règlement
modifie les annexes I, III, IV, VI, VII, VIII et IX du règlement (CE) n°
883/2004 afin de prendre en considération à la fois les exigences des
États membres ayant adhéré à l’Union européenne depuis l’adoption de ce
règlement et les récents développements survenus dans d’autres États
membres ;
- intégration de modifications corollaires
à la proposition fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°
883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
en particulier introduction de dispositions relatives aux membres
de la famille des anciens travailleurs frontaliers qui doivent
bénéficier de la possibilité de poursuivre un traitement médical (après
la retraite de l'assuré principal) dans l'ancien pays où le travailleur
exerçait son emploi ; des dispositions liées à la simplification de
la législation en général (principe d’unité de la législation applicable
notamment, tout en respectant le principe de subsidiarité et en se
conformant à la jurisprudence de la Cour de justice des
Communautés) ; des dispositions relatives aux « prestations en
nature » qui sont destinées à prendre en charge ou à rembourser des
soins de nature médicale ou des soins annexes et qui comprennent
également des prestations pour des soins de longue durée ; des
dispositions qui apportent des précisions au champ d’application de la proposition,
en général.
La Plénière a en outre adopté
un nouvel amendement technique apportant des précisions à l’une des annexes
de la proposition afin de tenir compte de nouvelles modifications à la
législation d’un État membre.