En adoptant le rapport de M. Struan STEVENSON (PPE-DE, UK), la commission de la pêche a modifié la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et pour les pêcheries qui exploitent ce stock.
Les principaux amendements adoptés suivant la procédure de consultation sont les suivants :
- les députés estiment que les variations des TAC ne doivent pas uniquement être limitées lorsque la taille du stock est supérieure à 75.000 tonnes ;
- selon la proposition, le plan pluriannuel garantit que le stock de hareng de la zone située à l'ouest de l'Écosse doit être exploité selon le principe de la prise maximale équilibrée. Les députés précisent que cet objectif est atteint: a) en maintenant pour l'année suivante le coefficient de mortalité par pêche à 0,25 par an pour les groupes d'âge appropriés lorsque les estimations du CIEM et du CSTEP pour une année donnée font état d'un stock reproducteur égal ou supérieur à 75.000 tonnes; b) en prévoyant (plutôt que la fermeture de la pêche) un plan de reconstitution rigoureux, sur la base des avis du CIEM et du CSTEP dans les cas où le stock reproducteur tombe sous le seuil de 50.000 tonnes ;
- l’objectif de prise maximale équilibrée doit être atteint dans le cadre d'une variation maximale des TAC de 15% pour une année donnée avec un stock reproducteur supérieur à 75.000 tonnes et dans le cadre d'une variation maximale des TAC de 20% pour une année donnée avec un stock reproducteur compris entre 50.000 et 75.000 tonnes. Les députés estiment en effet que la variation des TAC ne devrait pas être supérieure à 20% par rapport aux TAC d'une année donnée, afin de maintenir une stabilité des captures dans la pêcherie. Étant donné l'importance de la pêcherie et les évaluations incertaines, les réductions devraient être effectuées de manière contrôlée et bien gérée, tout en prenant en considération les facteurs socio-économiques ;
- les députés ont introduit des règles par respect du principe de précaution, dans les cas où la situation reste incertaine. Ainsi, lorsque, pour une année donnée, le CIEM et le CSTEP ne peuvent fournir d'estimations sur la taille du stock reproducteur ou la mortalité par pêche, le TAC doit rester identique à celui de l'année précédente. Toutefois, à partir de la seconde année et pour toutes les années suivantes pour lesquelles aucune prévision scientifique n'est disponible, le TAC doit être réduit de 10% par rapport à celui de l'année précédente ;
- selon la déclaration de politique générale de la Commission sur les possibilités de pêche pour 2009, la flexibilité des quotas sera appliquée dans une limite de 20% lorsque les stocks se situent en dehors des limites biologiques de sécurité et la Commission réduira les TAC d'au moins 20% lorsque le CIEM recommande un taux de capture zéro. Les députés estiment donc nécessaire de prévoir une fourchette maximale de variation de 20% pour les TAC annuels lorsque le stock est compris entre 50.000 et 75.000 tonnes ;
- la révision des taux minimums de mortalité par pêche et celle des niveaux correspondants de biomasse du stock reproducteur sont des éléments essentiels du plan et doivent être adoptées conformément à la procédure législative normale en vigueur, après consultation du Parlement européen ;
- enfin, dans le but d’améliorer les données sur lesquelles se fondent les évaluations scientifiques des stocks de hareng de l'ouest de l'Écosse, la Commission devrait envisager l'élaboration d'un autre indice de recrutement indépendant pour les stocks de hareng de l'ouest de l'Écosse.