En adoptant le rapport de M. Pedro GUERREIRO (GUE/NGL, PT), la commission de la pêche a approuvé, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques.
Les principaux amendements, adoptés suivant la procédure de consultation, sont les suivants :
- étant donné que la flotte dans les régions ultrapériphériques est constituée en majorité d'embarcations vétustes, datant parfois de plus de 30 ans, les députés estiment qu'il est indispensable de garantir un soutien communautaire au renouvellement et à la modernisation de ces flottes, en particulier de la flotte artisanale, pour améliorer les conditions de conservation du poisson ainsi que les conditions de travail et de sécurité des professionnels de la pêche dans ces régions ; les mesures spécifiques prévues par le règlement à l'examen doivent tenir compte des besoins particuliers du secteur de la pêche dans ces régions ;
- les députés entendent octroyer un délai plus réaliste pour pouvoir atteindre les résultats recherchés par la proposition de la Commission. Compte tenu de la capacité limitée des chantiers navals, la prolongation au 31 décembre 2009 initialement proposée leur semble insuffisante. Une prolongation de trois années (31 décembre 2008 – 31 décembre 2011) est donc proposée ;
- les dérogations devraient respecter les niveaux de référence spécifiques de capacité de pêche qui sont définis dans le règlement ;
- par dérogation, une aide publique au renouvellement des navires de pêche pourra être accordée jusqu'au 31 décembre 2009 ;
- la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement avant l'expiration des dérogations qu'il prévoit. En ce qui concerne les mesures visées à l'article 2 (renouvellement et modernisation de la flotte), la Commission proposera, le cas échéant, les adaptations nécessaires, en fonction de l'évolution des besoins socioéconomiques des régions en question et de l'état de leurs ressources halieutiques respectives.