OBJECTIF : révision et refonte du règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE: en 1987, les gouvernements ont négocié le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SAO), et ont ainsi entrepris d'éliminer progressivement ces substances dans tous les pays signataires, selon un calendrier préétabli. En 2007, les parties au protocole (dont la Communauté européenne) ont salué le protocole comme le plus constructif de tous les accords internationaux conclus dans le domaine de l'environnement. Cette année là, les 191 parties avaient réussi à réduire leur consommation de SAO de 95% par rapport aux niveaux de référence. Les réductions ont été plus importantes dans les pays industrialisés (99,2%) que dans les pays en développement (80%).
Le règlement (CE) n° 2037/2000 est le principal instrument communautaire mettant en œuvre le protocole de Montréal. Il a été modifié à plusieurs reprises depuis son adoption.
Dans son dernier rapport, publié en 2007, le groupe de l'évaluation scientifique institué par le protocole de Montréal a confirmé que la couche d'ozone se reconstituait lentement grâce aux restrictions imposées par le protocole. Il a toutefois mis les parties en en garde en précisant que malgré les succès enregistrés, il convenait de ne pas relâcher les efforts afin de respecter la date récemment estimée de reconstitution de la couche d'ozone, compte tenu également des incertitudes qui subsistent, notamment en ce qui concerne les effets du changement climatique. Les principaux problèmes restant à régler concernent l'émission dans l'atmosphère des SAO/GES (gaz à effet de serre) «en réserve», les utilisations de SAO faisant l'objet de dérogations et les nouvelles SAO.
CONTENU : les principaux objectifs de la révision proposée sont les suivants: 1) simplifier le règlement (CE) n° 2037/2000 et en assurer la refonte, tout en réduisant les charges administratives inutiles, conformément à l'engagement pris par la Commission de mieux légiférer; 2) assurer le respect du protocole de Montréal tel qu'adapté en 2007; et 3) anticiper les problèmes afin de garantir la reconstitution de la couche d'ozone à la date prévue et d'éviter les effets néfastes sur la santé humaine et sur les écosystèmes.
La proposition maintient le champ d'application du règlement (CE) n° 2037/2000, à cette différence près qu'elle l'étend aux produits et équipements tributaires de substances réglementées, afin d'aligner plus précisément les définitions sur celles du protocole de Montréal et de combler les lacunes pour mieux encadrer le commerce des produits contenant des substances réglementées. Le règlement proposé s'appliquerait aux substances énumérées dans les annexes I et II.
L'annexe II offre une certaine souplesse dans la mesure où elle prévoit certaines mesures de surveillance pour les substances dont on a constaté qu'elles avaient un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone, ou bien des restrictions lorsque ce potentiel est important
La proposition suit la structure du règlement (CE) n° 2037/2000 mais ajoute un nouveau chapitre concernant les dérogations aux interdictions de production, de mise sur le marché et d'utilisation, lesquelles étaient initialement disséminées dans les diverses dispositions relatives aux calendriers d'élimination progressive des substances et produits réglementés. Cette modification rend le texte plus lisible et facilite donc l'application de la réglementation.