En adoptant le rapport de M. Eoin RYAN (UEN, IE), la commission des affaires économiques et monétaires a modifié la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres.
Les principaux amendements, adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision, sont les suivants :
- tout en reconnaissant les qualités d'un système de déclaration à flux unique en tant qu'option à long terme, les députés souhaitent que la Commission examine la valeur et la viabilité de l'introduction d'un tel système, notamment en lançant un projet pilote ;
- pour définir les seuils en deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat, les États membres devraient veiller à ce que les informations rendues disponibles par les parties chargées de les communiquer, couvrent au minimum 90% et au maximum 95% des arrivées et des expéditions de l'ensemble des échanges de l'État membre concerné, exprimés en valeurs. La Commission pourra adapter ces seuils en fonction des évolutions techniques et économiques. Ces mesures seront adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie) ;
- les députés proposent également d'apporter des modifications dans le domaine de la confidentialité des statistiques, ainsi qu'aux paragraphes relatifs à la déclaration sur les échanges ventilés par caractéristiques des entreprises, et ce dans le but d'adapter le règlement à l'évolution de la législation en la matière.