Programmes de radionavigation par satellite EGNOS et Galileo: mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation 2008-2013. Règlement GNSS

OBJECTIF : poursuivre la mise en oeuvre des programmes européens de radionavigation par satellite EGNOS et Galileo.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en oeuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo).

CONTENU : le règlement établit les règles relatives à la poursuite de la mise en oeuvre des programmes européens de radionavigation par satellite EGNOS et Galileo, y compris celles relatives à la gouvernance et à la contribution financière de la Communauté.

Le programme Galileo vise à mettre en place la première infrastructure de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles. Le système issu du programme Galileo est totalement indépendant des autres systèmes existants ou potentiels. Le programme EGNOS vise à améliorer la qualité des signaux émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite (GNSS) existants.

Phases du programme Galileo. Le programme Galileo comporte les phases suivantes:

1. une phase de définition, qui s'est clôturée en 2001, au cours de laquelle a été conçue l'architecture du système et ont été déterminés ses éléments;
2. une phase de développement et de validation, qui comprend la construction et le lancement des premiers satellites, la mise en place des premières infrastructures au sol et tous les travaux et opérations nécessaires pour la validation du système en orbite. L'objectif est que cette phase s'achève en 2010;
3. une phase de déploiement, qui comprend la mise en place de l'ensemble des infrastructures spatiales et terrestres ainsi que les opérations liées à cette mise en place. L'objectif est que cette phase se déroule de 2008 à 2013. Elle comporte les préparatifs pour la phase d'exploitation;
4. une phase d'exploitation, qui comprend la gestion de l'infrastructure, l'entretien, le perfectionnement constant et le renouvellement du système, les opérations de certification et de normalisation liées au programme, la commercialisation du système et toutes les autres activités nécessaires au développement du système et au bon déroulement du programme. La phase d'exploitation doit commencer au plus tard à la conclusion de la phase de déploiement.

Financement de Galileo : la phase de définition ainsi que la phase de développement et de validation du programme Galileo ont été financées en grande partie par le budget communautaire consacré aux réseaux transeuropéens et par l'Agence spatiale européenne (ASE). La phase de déploiement sera intégralement financée par la Communauté.

La Commission soumettra en 2010, parallèlement à son examen à mi-parcours, au Parlement européen et au Conseil, une proposition adaptée pour la période de programmation financière commençant en 2014 pour ce qui concerne le financement et les engagements du secteur public, y compris toute obligation requise pour la phase d'exploitation, sur la base des responsabilités qui lui incombent du fait du caractère public de la propriété du système, les objectifs d'une politique de tarification conçue pour que les clients obtiennent des services de qualité élevée à des prix équitables et le mécanisme de partage des recettes requis pour la phase d'exploitation. La proposition devra notamment comporter une étude de faisabilité argumentée sur les avantages et désavantages du recours à des contrats de concession de services ou de marchés publics de services avec le secteur privé.

EGNOS : l'exploitation du système EGNOS comprend principalement la gestion de l'infrastructure, l'entretien, le perfectionnement constant et le renouvellement du système, les opérations de certification et de normalisation liées au programme ainsi que la commercialisation. La Commission mettra tout en œuvre pour assurer la compatibilité et l'interopérabilité des systèmes, réseaux et services EGNOS et Galileo et s'efforcera de tirer parti de la compatibilité et de l'interopérabilité d'EGNOS et Galileo avec d'autres systèmes de navigation et si possible avec des moyens de navigation convention.

Propriété : la Communauté est propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre des programmes, et des accords sont, s'il y a lieu, conclus à cet effet avec des tiers en ce qui concerne les droits de propriété existants.

Gouvernance : la gouvernance publique des programmes repose sur le principe d'une stricte répartition des compétences entre la Communauté, représentée par la Commission, l'autorité et l'ASE. La Commission, secondée par le comité des programmes GNSS européens, est responsable de la gestion des programmes et s'acquitte de cette mission d'une manière transparente en évitant un chevauchement des structures et des fonctions. La Commission gère tous les aspects relatifs à la sécurité des systèmes, en prenant en compte la supervision et l'intégration dans l'ensemble du programme des exigences en matière de sécurité.

Marchés publics : les règles de la Communauté en matière de marchés publics s'appliqueront à la phase de déploiement de Galileo sans préjudice des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de la Communauté européenne ou la sécurité publique ou pour satisfaire aux exigences de l'UE en matière de contrôle des exportations.

Ressources budgétaires : le Parlement européen et le Conseil ont décidé que le montant total estimé des coûts d'exploitation des systèmes Galileo et EGNOS se montait à 3.405 Mios EUR pour la période 2007-2013. Une somme de 1.005 Mios EUR était déjà prévue dans le cadre financier actuel (2007-2013).Cette somme a été augmentée d'un montant de 2.000 Mios EUR. En outre, un montant de 400 Mios EUR a été mis à disposition au titre du 7^ème programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/07/2008.