La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de M. Bert DOORN (PPE-DE, NL) sur l'application de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
La directive 2006/43/CE a été adoptée par réaction à la crise survenue à la suite de la faillite d'Enron. Les députés soulignent que la crise financière actuelle met en exergue l'importance de pratiques comptables et d'audit de haute qualité et déplorent le fait que seulement 12 États membres ont transposé la directive dans son intégralité. Ils pressent donc la Commission de veiller à sa transposition et à sa mise en œuvre immédiates.
Définitions : les députés constatent que la transposition des notions cruciales que sont les « entités d'intérêt public » (IEP) et le « réseau » donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres. La directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau. En vue de mettre fin à l’incertitude juridique, la Commission est invitée à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union européenne dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres.
Comité d'audit : le rapport constate que de nombreux États membres n'ont pas encore mis en application l'article 41 de la directive aux termes duquel les États membres doivent obliger les IEP à constituer un comité d'audit ou un organe similaire. Les députés estiment que cette obligation est un instrument important permettant de garantir l'indépendance des contrôles légaux des comptes annuels des IEP. Ils soulignent que l'expérience récente révèle la nécessité d'une interaction fréquente et de qualité au sein des comités d'audit et entre les administrateurs indépendants.
Rotation des partenaires d'audit : certains États membres se sont conformés à l'obligation en matière de rotation des contrôleurs au terme d'une période maximum de 7 ans que prévoit la directive en optant pour une période de rotation très brève, 2 ou 3 ans. Les parlementaires doutent que des périodes de rotation aussi brèves soient propres à améliorer la qualité et la continuité des contrôles légaux des IEP, et font observer qu'elles ne permettent pas aux contrôleurs et aux cabinets d'audit de bien connaître l'entité contrôlée.
Supervision publique : le rapport déplore que les États membres n'aient pas tous mis en place le système de supervision publique qu'exige la directive. Il existe en outre des différences importantes entre les États membres où des formes de supervision publique ont été introduites. Constatant que la supervision publique selon la directive doit être conçue de façon à prévenir les conflits d'intérêts, les députés se demandent, dans ce contexte, si des contrôleurs liés directement à des gouvernements nationaux satisfont à cette exigence. Ils jugent essentiel que la coopération entre les contrôleurs publics prévue par la directive soit véritablement concrétisée.
Documents d’audit : la mise en œuvre de l'article 47 de la directive, qui porte sur les documents d'audit, témoigne d'un important manque de clarté. Selon les députés, il convient de respecter des questions juridiques et de protection des données pour garantir que les informations transmises aux réviseurs comptables de l'UE par les entreprises qui sont leurs clientes demeurent confidentielles et ne soient pas rendues publiques dans les pays tiers dans lesquels ces entreprises sont citées ou bien où l'entreprise mère est enregistrée.
Instrument d’harmonisation : les députés invitent la Commission à évaluer toutes les législations nationales transposant la directive et à s'attaquer résolument aux problèmes susmentionnés, et à lui faire rapport à ce propos dans un délai de 2 ans. Ils doutent que la méthode de l'harmonisation minimale qui a été choisie soit réellement la solution judicieuse pour atteindre les objectifs de cette directive et d'autres directives en rapport avec le marché intérieur, dès lors que les nombreuses dérogations autorisées par la directive auront pour effet de renforcer la fragmentation du marché dans le secteur comptable. La Commission est invitée à recourir, en matière d'harmonisation, à des notions claires.
Recommandation relative à l'assurance qualité : les parlementaires se félicitent de la recommandation 2008/362/CE de la Commission relative à l'assurance qualité externe des contrôleurs et des cabinets d'audit qui contrôlent les comptes d'entités d'intérêt public. Dans ce contexte, ils demandent à la Commission de promouvoir, en coopération étroite avec les États membres, des structures d'assurance qualité nationale garantissant une assurance qualité indépendante et impartiale des cabinets d'audit.
Responsabilité des contrôleurs : le rapport constate que les divergences entre les États membres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur.
Dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, les députés soulignent que la recommandation 2008/473/CE de la Commission sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des cabinets d'audit. Ils invitent la Commission à informer le Parlement, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant de savoir dans quelle mesure la recommandation a produit une plus grande convergence entre les États membres.
Dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission devrait réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des audits, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit.