Le Parlement européen a approuvé par 609 voix pour, 60 voix contre et 14 abstentions, l'initiative de plusieurs États membres destinée à modifier une série de décisions-cadres (2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen, 2005/214/JAI concernant la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires, 2006/783/JAI relative au principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation et 2008./.../JAI relative au principe de reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale) en vue de prévoir les cas d'exécution des décisions rendues par défaut.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Armando FRANÇA (PSE, PT) au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
La résolution législative invite tout d’abord tant le Conseil que la Commission à traiter en priorité toute proposition ultérieure visant à modifier le texte de l’initiative dans le cadre de la procédure d'urgence, comme le prévoit le traité de Lisbonne et dès que ce dernier sera entré en vigueur.
En ce qui concerne le fond de l’initiative, le Parlement a principalement renforcé le volet « droits des personnes jugées par défaut » de l’initiative, en proposant une série de garanties procédurales. Il a également cherché à éliminer les approches divergentes quant aux motifs de "non-reconnaissance" des décisions visées.
Les principaux amendements peuvent se résumer comme suit (à noter que le même canevas d’amendements a été prévu pour chacune des décisions-cadres modifiées) :
Objectif global et modification du titre : pour clarifier la compréhension du texte, le Parlement a précisé l’objectif global de la décision-cadre, à savoir renforcer les droits des citoyens en favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne. Il a également ajouté un texte à la liste de ceux déjà prévus par l’initiative : il s’agit de la décision-cadre 2008/.../JAI relative à la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition (voir CNS/2007/0807).
Garanties procédurales : le Parlement souhaite que des garanties procédurales adéquates soient prévues pour assurer la reconnaissance des décisions judiciaires en matière pénale. Il rappelle à cet effet qu’une décision-cadre sur les droits procéduraux dans les procédures pénales s’avère hautement nécessaire. Dans l’attente, il estime qu’il faut clairement prévoir des solutions claires et communes définissant les motifs de refus d'exécution d'une décision rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ainsi que la marge d'appréciation laissée à l'autorité d'exécution. Le Parlement précise clairement ces motifs communs de refus et prévoit une série de nouvelles dispositions destinées à compléter, sur un plan strictement technique, soit la partie correspondante du mandat d'arrêt européen, soit le certificat annexé aux autres décisions-cadres afin que l'autorité d'émission garantisse bien que les conditions prévues sont satisfaites ou le seront.
Reconnaissance et exécution des décisions : le Parlement estime que la reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'accusé n'a pas comparu ne devraient pas être refusées :
Motifs de « non-reconnaissance » d’une décision : le Parlement estime que les solutions communes relatives aux motifs de non-reconnaissance devraient tenir compte de la diversité des situations en ce qui concerne le droit de l'intéressé à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel. Une telle procédure, qui vise à garantir les droits de la défense, est caractérisée par les éléments suivants: la personne concernée a le droit d'être présente, l'affaire est (ré)examinée sur le fond en tenant compte des nouveaux éléments de preuve et la procédure peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Défense des droits de la personne jugée par défaut : le Parlement estime que lorsqu'une nouvelle procédure de jugement fait suite à une condamnation résultant d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, l'accusé devrait se trouver dans la même position qu'une personne passant en jugement pour la 1ère fois. L'intéressé devrait dès lors avoir le droit d'être présent lors de cette procédure, l'affaire devrait être (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, la procédure pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale et l'accusé pourrait interjeter appel de la nouvelle décision.
Modifications techniques : outre les modifications précisées ci-avant et se répercutant à l’ensemble des textes des décisions-cadres, des modifications techniques propres à chaque décision-cadre sont également prévues. En ce qui concerne notamment la décision-cadre 2002/584/JAI sur le mandat d’arrêt européen, le Parlement apporte des précisions à la procédure à suivre pour informer une personne concernée par un mandat d’arrêt européen mais qui n’en pas été « officiellement » informée. Dans ce cas, cette personne devra demander à recevoir une copie de son jugement avant d'être remise à l’autorité compétente. Si le jugement a été rendu dans une langue qu’elle ne pouvait comprendre, l'autorité d'émission devra fournir à l'intéressé un extrait du jugement dans une langue compréhensible pour elle. Dans ce cas, le jugement ou l'extrait du jugement lui sera communiqué pour information uniquement; cette communication ne devant pas être considérée comme une signification officielle du jugement et ne faisant pas courir de délais applicables pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel. D’autres modifications du même ordre ont été apportées aux annexes des différentes décisions-cadres concernées.