OBJECTIF : première évaluation des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE) exigée par la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.
CONTENU : en vertu de la directive 2006/32/CE sur les services énergétiques, chaque État membre était tenu de préparer un PNAEE et de le notifier à la Commission avant le 30 juin 2007. Aux fins du premier PNAEE, chaque État membre doit s'être fixé, en matière d'économies d'énergie, un objectif indicatif global de 9% à atteindre d'ici à la fin de 2016 et un objectif indicatif national intermédiaire pour 2010. Dans leur premier PNAEE, les États membres doivent aussi exposer comment ils entendent atteindre ces objectifs d'économies d'énergie, en décrivant la stratégie et les mesures mises en places à cet effet. Ils doivent indiquer, en particulier, comment ils entendent respecter les dispositions sur le rôle d'exemple du secteur public et la fourniture d'informations et de conseils aux utilisateurs finals en matière d'efficacité énergétique.
Parmi les 17 plans d'action en matière d'efficacité énergétique examinés par la Commission, plusieurs présentent une stratégie complète qui devrait permettre de réaliser d'importantes économies de réaliser des économies au-delà des 9% exigés (notamment Chypre, Espagne, Lituanie, Italie, Roumanie). La plupart des plans adoptent une approche de statu quo, mais certains sont plus ambitieux, sans définir clairement toutefois la nature des nouvelles mesures ni leurs modalités d'application. La première évaluation des PNAEE est donc assez encourageante mais elle révèle également, pour plusieurs États membres, un écart considérable entre, d'une part, l'engagement politique en faveur de l'efficacité énergétique et, d'autre part, les mesures arrêtées ou prévues et les ressources qui y sont allouées.
Les principales mesures mises en lumière dans la présente évaluation en vue de promouvoir l’efficacité énergétique concernent les aspects suivants :
Le rôle d'exemple du secteur public : le secteur public doit jouer un rôle d'exemple en encourageant d'autres acteurs à entreprendre des actions en matière d'efficacité énergétique dans tous les secteurs de l'économie. Dans ce domaine, plusieurs États membres ont établi des plans d'action complets. L'Irlande, par exemple, s'est fixé un objectif ambitieux de 33% d'économies d'énergie dans le secteur public d'ici à 2020 et l'Allemagne s'est engagée à réduire, d'ici à 2012, les émissions de CO2 dans le secteur public de 30% par rapport aux niveaux de 1990, essentiellement par des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique. Le Royaume-Uni a pour objectif que tous les bâtiments de l'administration centrale soient neutres du point de vue du carbone d'ici à 2012. Parmi les mesures envisagées dans les plans, il faut citer : l’instauration de mécanismes afin de promouvoir le partage des meilleures pratiques et la reprise des bonnes idées entre les organismes du secteur public, aux niveaux local, national et international ; des programmes de mise en conformité rétroactive des bâtiments publics ; le recours à des audits énergétiques, avec obligation de mettre en œuvre toutes les recommandations qui en découleront ; l’application d’un « code de l'habitat durable » à tous les projets de logement ; des programmes pour remplacer les systèmes d'éclairage public dépassés par du matériel moderne et plus efficace ; des marchés publics durables.
Sensibilisation, éducation et formation : il ressort des PNAEE que la plupart des États membres préconiseront l'efficacité énergétique à l'aide de campagnes d'information générales et/ou d'actions ciblées sur les régimes incitatifs. Des mesures visent également à améliorer le retour d'information du consommateur à l'aide de compteurs intelligents, de factures énergétiques perfectionnées ou de diverses calculatrices.
Mesures incitatives et mécanismes : les incitations financières et fiscales sont un moyen important de limiter les coûts de transaction et les risques présumés liés à l'adoption de nouvelles technologies et pratiques. Les PNAEE proposent une série de programmes incitatifs. Nombre d'entre eux sont de nature horizontale et abordent plus d'un secteur. Parmi les mesures contenues dans les plans, on notera : le développement à grande échelle de bâtiments « passifs » ou à faible consommation d'énergie ; l’application d’un taux réduit de TVA aux prestataires de services liés à la construction, la rénovation et l'isolation des logements financés sur le budget de d'État et des communes ; la mise en place d’une « déduction pour investissement énergétique » ; un régime d'abattement fiscal destiné aux entreprises privées, pouvant s'appliquer à l'acquisition ou à la production d'équipement énergétiquement efficace et d'énergie durable ; des accords volontaires entre le gouvernement et les acteurs des secteurs public; le développement d’instruments économiques de promotion de l'efficacité énergétique ; la promotion des Sociétés de services énergétiques (SSE) ; des facilités de crédit destinées aux secteurs commercial et résidentiel respectivement.
Fournir l'infrastructure institutionnelle nécessaire : il existe des agences de l'énergie dans la plupart des États membres. Elles y jouent un rôle important dans la mise en œuvre des politiques et programmes en matière d'efficacité énergétique, mais leurs attributions et compétences diffèrent. Comme il y a plus de 350 agences locales et régionales dans l'UE, on pourrait étendre cette approche à d'autres États membres afin de mieux tirer parti des ressources qu'offrent ces agences.
Transports et aménagement du territoire : la plupart des États membres sont confrontés à des défis majeurs dans le secteur des transports et nombre de ceux qui ont connu une croissance rapide et un fort accroissement du parc de véhicules particuliers reconnaissent qu'il va peut-être falloir prendre désormais des mesures radicales pour inverser la tendance. Certains pays proposent des mesures concernant l'aménagement du territoire qui visent, entre autres, à réduire la consommation d'énergie et les émissions et à améliorer la qualité et étendre la couverture des infrastructures de transport. Par des initiatives en matière d'écoconduite, les États membres visent à accroître le rendement énergétique des véhicules et, ce faisant, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer la sécurité routière et limiter le nombre d'accidents.
Prochaines étapes : la Commission attend avec impatience de nouveaux plans et l'échange d'expériences et des meilleures pratiques, et elle apportera sa contribution pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan.
Au cours des prochains mois, les PNAEE reçus par la Commission feront l'objet d'analyses qui détermineront s'ils sont réalistes du point de vue de la réalisation des objectifs d'économies d'énergie qui y sont fixés. La Commission consultera les États membres à propos de l'examen des PNAEE avant de publier l'évaluation. Entre-temps, la procédure d'infraction à l'encontre des États membres qui doivent encore notifier leur PNAEE se poursuit et la Commission suivra de près la transposition ultérieure de la directive.
La Commission a suggéré que les États membres engagent, au titre du programme de travail « Énergie intelligente - Europe » pour 2008, une action concertée sur la directive. L'objet de cette action concertée est de faciliter l'échange d'expériences entre les États membres et d'assurer une adoption plus rapide des meilleures pratiques dans la Communauté.
La Commission va également lancer une plateforme sur le web destinée à recueillir et présenter les contributions des intéressés (entreprises et organisations qui les chapeautent, acteurs locaux et régionaux, organisations non gouvernementales qui représentent les consommateurs et les défenseurs de l'environnement, etc.).
Enfin, les progrès accomplis pour atteindre les objectifs stratégiques convenus en mars 2007 seront étudiés dans le cadre de la 2ème analyse stratégique de la politique énergétique. Cette analyse doit permettre de formuler des recommandations concernant la définition de la politique future et de faire avancer d'autres travaux sur la politique énergétique communautaire pour l'Europe.