La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Bogusław LIBERADZKI (PSE, PL) recommandant au Parlement de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget des 7ème, 8ème et 9ème Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2007.
Elle approuve la clôture des comptes concernant l'exécution de ces FED pour 2007 et fait un certain nombre d’observations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge.
Exécution financière : les députés saluent tout d’abord l'exécution financière des FED en 2007 et relève que les paiements ont augmenté de quelque 12% et les engagements de 9%, alors que l'augmentation des engagements restant à liquider a été contenue à 2,8%. Ils se réjouissent également de ce que l'ensemble des crédits du 9ème FED aient été engagés en 2007 tout en soulignant néanmoins qu'un engagement rapide des fonds ne doit pas se faire au détriment de la qualité des projets. Réitérant leur point de vue maintes fois répétés, selon lequel un montant équivalent à 20% de l'aide octroyé par la Commission au titre du développement, devraient être consacrés à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base, les députés appellent la Commission à accorder la priorité au soutien des systèmes de santé et à déterminer les instruments les plus appropriés pour fournir ce type d'aide.
DAS (déclaration d'assurance de la Cour des comptes) : si globalement, les députés se félicitent des conclusions de la Cour des comptes, ils déplorent le manque de transparence de certaines dépenses, prioritairement en ce qui concerne l’appui budgétaire aux pays en développement. Ils déplorent également le niveau significatif d’erreurs affectant les opérations sous-jacentes aux paiements des FED.
En ce qui concerne les commentaires de la Cour à l’appui de la DAS, les députés déplorent que la Commission ne soit toujours pas en mesure de fournir toutes les informations comptables en raison de difficultés techniques ainsi que de la pertinence de l'approche statistique suivie par la Commission pour estimer les coûts. Ils relèvent en particulier que les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAide relatifs aux FED ne sont que "partiellement efficaces". Les députés invitent dès lors la Commission à renforcer ses contrôles et à mettre en place un dispositif de révision des rapports d'audit externes pour s'assurer de leur qualité.
Appui budgétaire : relevant les insuffisances parfois graves relevées par la Cour en matière d’appui budgétaire, les députés invitent la Commission à présenter des preuves que les fonds sont efficacement octroyés. Ils observent en particulier que dans 7 des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les conventions de financement étaient incomplètes ou peu claires. Si les députés sont préoccupés par les constatations de la Cour en la matière, ils se disent encore plus inquiets des réponses de la Commission qui témoignent de son manque de volonté à partager les informations sur lesquelles se fondent ses décisions. Ils demandent dès lors à la Commission d’établir un rapport annuel sur l’utilisation de l'appui budgétaire apportant des informations, non seulement descriptives mais aussi des analyses et des évaluations, utiles, exhaustives et fiables sur les montants dépensés. Les députés invitent en outre la Commission à identifier, de la manière la plus rigoureuse possible, les pays ou les problèmes en matière d'appui budgétaire sont les plus patents. Les députés demandent également que des mesures techniques soient prises pour évaluer et gérer les risques dans ce domaine car l'affectation de crédits dans des pays en développement faibles crée un risque d'inefficacité et de gaspillage des ressources.
Efficacité du contrôle parlementaire : les députés indiquent que, de leur point de vue, le but ultime du contrôle parlementaire est d'assurer l'efficacité de l'aide, à savoir l'utilisation concrète, économique, légale et régulière de l'aide pour assurer le développement durable. Dans ce contexte, le contrôle de l'appui budgétaire fait partie de ses efforts généraux pour surveiller l'efficacité et les résultats de l'ensemble des dépenses en faveur du développement. Ils déplorent dès lors le fait de ne pas disposer d'informations suffisamment utiles, exhaustives et fiables pour être en mesure d'assurer un contrôle réel des opérations d'appui budgétaire. Ils demandent que le système des FED successifs soit remplacé par l'intégration totale du financement de la coopération ACP-UE dans le budget de l'UE afin que le Parlement puisse contrôler l'affectation des ressources au titre des FED. De la même manière, les députés demandent à ce que des contacts directs soient noués avec leurs homologues des parlements des pays bénéficiaires afin de les encourager à apporter leur contribution à l'efficacité de l'aide grâce au contrôle parlementaire.
Participation des États ACP : les députés se disent préoccupés par "le manque d’engagement des États ACP" à contrôler efficacement les dépenses relevant du FED ainsi que du "manque de capacité et de ressources des services des ordonnateurs nationaux". Sachant que les ressources humaines sont déficitaires dans les délégations de la Commission, les députés invitent cette dernière à expliquer comment elle envisage de gérer la tension, pour ne pas dire la contradiction, entre le besoin de ressources humaines supplémentaires et son engagement à maintenir les effectifs stables, suite à l’élargissement. Ils invitent également la Commission à prendre les mesures nécessaires en vue d'accroître les effectifs alloués au dispositif de gestion et de contrôle du FED, compte tenu de l'augmentation prévisible du volume des engagements au titre du 10ème FED.
Réformer l’approche de contrôle des appuis budgétaires : globalement satisfaits des efforts déployés par EuropeAid pour élaborer une stratégie de contrôle, les députés invitent la Commission à continuer à mettre en place cette stratégie. Ils invitent notamment la Commission à n'accorder d'appui budgétaire que lorsque la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace, ou est au moins susceptible de l'être après mise en œuvre à bref délai d'un programme de réforme. Les députés soulignent également que l'utilisation, par le pays bénéficiaire, de crédits fournis au titre de l'appui budgétaire échappe au contrôle direct de la Commission (et autres donateurs) étant donné que le pays bénéficiaire a le droit souverain de gérer son budget suivant ses propres dispositions et procédures budgétaires nationales. Ils rappellent à cet égard que, dans certains pays bénéficiaires, la gestion des finances publiques, les contrôles internes et les audits externes ne sont souvent pas assez fiables pour garantir que les fonds des donateurs sont gérés comme il convient. La Commission devrait dès lors mieux connaître les risques encourus au moment où elle décide d'accorder un appui budgétaire et partager les informations dont elle dispose avec l'autorité de décharge, devant laquelle elle est responsable. Dans ce contexte, les députés demandent que l'aide au développement en général et l'appui budgétaire en particulier dépendent d'une déclaration publique ex ante, faite par le gouvernement du pays bénéficiaire et signée par le ministre des finances, portant sur les problèmes qui affectent la structure de gouvernance et de responsabilité d'un pays bénéficiaire. Pour les députés, une évaluation faite par le pays bénéficiaire lui-même et une prise en compte de ses faiblesses en matière de contrôle se traduiraient par une plus grande motivation pour améliorer la situation. Ce même type d’approche devrait s’appliquer dans d’autres institutions comme la Banque mondiale.
Intégration du budget du FED dans le budget général de l'UE : enfin, les députés accueillent favorablement l'engagement pris par la Commission de présenter à nouveau sa proposition d'intégrer totalement le FED dans le budget à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier. Pour les députés, une telle budgétisation permettrait de renforcer la cohérence, la transparence, l'efficacité et le dispositif de contrôle du FED.