La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1830/2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE.
Adopté en 2003, le règlement (CE) n° 1830/2003 est applicable dans son intégralité depuis le 16 avril 2004. En 2006, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement. Toutefois, étant donné l'expérience limitée des États membres et le peu d'informations dont ils disposaient pour étayer leur contribution (2005), la Commission a établi le présent rapport pour dresser un tableau plus complet de la mise en œuvre du règlement. 23 États membres ont envoyé leur contribution, ainsi que deux associations industrielles. Les informations ont été demandées aux États membres à l'aide d'un questionnaire comportant plusieurs rubriques.
Règles de traçabilité : la majorité des États membres n'a fait état d'aucun problème en ce qui concerne l'interprétation des règles de traçabilité et ont précisé que le système progressait dans l'ensemble. Les exploitants demandent désormais systématiquement aux fournisseurs de leur communiquer les informations nécessaires et ils sont de plus en plus nombreux à déclarer les modifications génétiques dans les documents d'accompagnement. Toutefois, l'expérience montre dans une large mesure que cela concerne principalement le secteur des aliments pour animaux. La majorité des États membres considère que les règles concernant la traçabilité ont eu des conséquences positives en ce qui concerne l'étiquetage et la possibilité d'opérer un choix en connaissance de cause parce qu'elles facilitent les contrôles officiels, la gestion des risques et le fonctionnement de l'ensemble du système. Ces règles ont une influence globale favorable sur l'opinion publique ainsi que sur la commercialisation de produits non génétiquement modifiés, car les consommateurs ont toujours une perception négative des produits génétiquement modifiés. D'une manière générale, le secteur des denrées alimentaires de l'UE reste réticent à utiliser des produits génétiquement modifiés.
Règles d'étiquetage : la plupart des États membres n'ont mentionné aucun problème quant à la manière dont les règles en matière d'étiquetage sont interprétées. Quelques États membres ont souligné un manque de clarté quant aux différences précises à opérer entre le champ d'application du règlement et celui du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. Dans l'ensemble, les États membres estiment que les règles relatives à l'étiquetage fonctionnent bien. Les problèmes constatés concernent les erreurs dans l'étiquetage (étiquettes mentionnant qu'un produit «peut» contenir des OGM), l'étiquetage négatif non conforme à la réglementation nationale («non génétiquement modifié» ou «ne contient pas d'OGM» par exemple), l'absence d'indications concernant la présence d'OGM dans des produits qui ne sont pas préemballés et l'absence d'étiquetage bien que le seuil de 0,9% soit dépassé. Certains États membres ont indiqué que pour des OGM tels que les aliments pour animaux, l'indisponibilité des informations relatives à la présence fortuite ou techniquement inévitable d'OGM en dessous du seuil de 0,9% fait qu'il est impossible d'acheter des produits qui ne sont absolument pas génétiquement modifiés.
Seuils fixés pour l'étiquetage et pour la présence fortuite d'OGM : la plupart des États membres n'ont fait état d'aucun problème particulier en ce qui concerne la bonne application du seuil (0,9%) en dessous duquel les denrées alimentaires et les aliments pour animaux peuvent déroger aux règles en matière d'étiquetage. Quelques infractions, telles que des erreurs d'étiquetage, ont été constatées. Toutefois, certains États membres ont souligné la nécessité de résoudre le problème du seuil en cas d'empilement de gènes (stacking). Certaines difficultés pratiques se posent lorsqu'un mélange de céréales, de farines ou un produit transformé doit être analysé, étant donné qu'ils peuvent contenir différents ingrédients obtenus à partir de la même matière première, comme par exemple l'amidon et la farine de maïs. Certains États membres et parties prenantes ont déclaré qu'il fallait également prévoir des seuils d'étiquetage en ce qui concerne la présence d'OGM dans les semences. La Commission effectue actuellement une analyse d'impact pour examiner cette question.
Utilisation des identificateurs uniques : la plupart des États membres considèrent les identificateurs uniques comme des instruments utiles pour identifier et étiqueter les produits génétiquement modifiés, et aucun problème majeur n'est signalé.
Mesures d'inspection et de contrôle : la majorité des États membres a indiqué que dans l'ensemble les contrôles et les inspections officielles se déroulaient sans problème majeur. Toutefois, les pratiques nationales varient considérablement. Plusieurs États membres ont fait état de problèmes dus au peu de ressources disponibles et ont mentionné la réduction des inspections et contrôles qui en résultait. D’autres ont mentionné les avantages des programmes de formation pour les inspecteurs, tels que ceux assurés par le CCR et dans le cadre de la TAIEX, ainsi que l'intérêt, pour les laboratoires nationaux, de participer au réseau ENGL. Conformément aux dispositions nationales, des sanctions ont été infligées pour des infractions aux réglementations communautaires ou nationales, notamment des avertissements, des retraits de produits, des retours de marchandises dans le pays d'origine, des réétiquetages, des amendes et des peines de prison. Aucun type d'infraction grave n'a été constaté, la plupart des infractions concernant l'absence d'étiquetage et l'insuffisance des procédures opérationnelles permettant d'assurer la traçabilité des produits génétiquement modifiés.
Comme lors du rapport précédent, les États membres indiquent que la mise en œuvre de la recommandation 2004/787/CE concernant l'échantillonnage et la détection leur a posé des problèmes. Pour la majorité d'entre eux, cette mise en œuvre est coûteuse et prend beaucoup de temps, surtout lorsqu'il s'agit d'envois quantitativement importants. En outre, la question des unités dans lesquelles il convient d'exprimer la teneur en OGM continue de poser problème. Certains États membres ont également constaté que la validation des méthodes conformément à la norme ISO 17025, comme le suggère la recommandation, dépendait de l'organisme d'accréditation national. Les exigences diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre. Un autre problème réside dans la difficulté de contrôler les OGM non autorisés ou l'empilement de gènes en l'absence de méthodes de détection validées et de matériel de référence certifié.
Conclusion : la Commission conclut que les États membres et les parties prenantes ont acquis une plus grande expérience de la mise en œuvre du règlement depuis la publication du rapport précédent. Cette constatation vaut surtout pour le secteur des aliments pour animaux. Dans le secteur des denrées alimentaires en revanche, l'expérience globale reste modeste, en raison notamment du nombre limité d'OGM et de produits dérivés qui se trouvent actuellement sur le marché dans l'Union européenne.
Comme dans le rapport précédent, les États membres ont indiqué que les dispositions du règlement étaient correctement interprétées et mises en œuvre. De leur côté, les associations industrielles et les exportateurs des pays tiers maintiennent que le règlement crée trop de contraintes administratives. Cela limite les exportations d'OGM vers l'Union européenne et contraint les opérateurs communautaires à utiliser des produits conventionnels onéreux.
La Commission estime que plusieurs facteurs tels que la demande des consommateurs en faveur de produits non GM, l'augmentation des prix dans le secteur des aliments pour animaux et l'autorisation asynchrone des OGM dans les différents pays, ont eu des effets bien plus importants sur le commerce des OGM. L'exigence d'étiquetage vise à permettre aux opérateurs et aux consommateurs de choisir librement, et ne devrait pas être considérée comme un obstacle à la commercialisation des produits génétiquement modifiés qui sont autorisés.
La Commission continuera de collaborer avec les autorités compétentes des États membres pour assurer la bonne mise en œuvre du règlement. Dans le même temps, elle continuera à améliorer la réglementation concernant la traçabilité et l'étiquetage des OGM. Elle poursuivra également ses efforts en vue d'obtenir des statistiques officielles concernant les produits à base d'OGM, en particulier sur le volume des importations de ces produits dans l'UE en provenance de pays tiers, sur leur pénétration sur le marché des aliments pour animaux et sur les superficies cultivées en OGM.