La Commission considère que la position commune reflète totalement les éléments essentiels de sa proposition initiale ainsi que l’esprit de nombre des amendements formulés par le Parlement européen en première lecture. En conséquence, elle approuve la position commune adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée.
La Commission a rédigé deux déclarations écrites :
1) La Commission reconnaît que la procédure qui permet d'approuver une substance active pour une période d'une durée maximale de cinq ans même si elle ne satisfait pas aux critères énoncés est une dérogation à la procédure standard d'approbation des substances actives. La Commission insiste sur le fait que cette dérogation ne s'appliquerait que sur la base d'éléments documentés attestant qu'il n'y a aucun autre moyen disponible permettant de maîtriser un danger phytosanitaire grave. L'approbation sera décidée conformément à la procédure de comitologie, tous les États membres étant ainsi associés à l'évaluation non seulement du dossier concernant la substance active, mais aussi des documents attestant l'absence d'alternative. Toute approbation proposée sera soumise à des conditions strictes, notamment à des mesures d'atténuation des risques faisant partie intégrante de la décision d'approbation et visant à minimiser l’exposition pour la santé humaine et pour l'environnement.
2) La Commission regrette que l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité ait été supprimé de la base juridique de la proposition. L'un des principaux objectifs de cette dernière est d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement. Afin de permettre au processus législatif de suivre son cours et d'assurer l'adoption, en temps utile, du règlement proposé, la Commission accepte la position commune du Conseil. Si le Parlement européen réintroduit l'article 152 parmi les bases juridiques en seconde lecture, la Commission se réserve le droit d'accepter l'amendement correspondant.