OBJECTIF : améliorer l’actuel régime de distribution des denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil a fixé les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté. Ce règlement, par la suite abrogé et intégré dans le règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement « OCM unique), a permis pendant plus de deux décennies la mise en place d'une source d'approvisionnement fiable de denrées alimentaires à distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté.
Les besoins en matière de distribution de denrées alimentaires se sont amplifiés à la suite des élargissements successifs. En 2006, plus de 13 millions de personnes ont bénéficié de ce régime de soutien. En outre, la hausse des prix des denrées alimentaires, en plus d'augmenter les coûts de l'aide, porte atteinte à la sécurité alimentaire des plus démunis. Avec la réforme de PAC, l’objectif n'est plus d'accroître la productivité mais d'améliorer la viabilité à long terme de l'agriculture. Dans ce contexte, l'intervention en tant qu'outil règlementaire a été pour certains produits tels que l'huile d'olive, le sucre et le maïs totalement abandonnée et a repris pour les autres produits sa fonction initiale de filet de sécurité. En conséquence, le programme communautaire s'est retrouvé au fil des ans de plus en plus dépendant des achats sur le marché pour son approvisionnement en denrées alimentaires.
Le Parlement européen, dans sa déclaration du 4 avril 2006, a souligné que le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis avait fait ses preuves et était devenu vital pour des millions d'Européens. Il a en outre exprimé ses préoccupations concernant l'avenir du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis et, en affirmant la nécessité de satisfaire leurs besoins alimentaires, a demandé à la Commission et au Conseil entre autres de pérenniser le dispositif. Plus récemment, le 22 mai 2008, le Parlement a adopté une résolution sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l'UE et les pays en développement, dans laquelle il souligne le caractère fondamental du droit à l'alimentation et la nécessité d'améliorer l'accès par tous et à tout moment à une alimentation suffisante pour une vie active et saine.
CONTENU : la Commission propose une révision du programme de distribution des denrées alimentaires sur la base des éléments suivants:
Deux sources d'approvisionnement : les denrées alimentaires peuvent provenir des stocks d'intervention ou du marché. Le recours au marché ne serait plus limité aux situations d'indisponibilité temporaire des stocks d'intervention. Toutefois, les stocks d'intervention appropriés seront utilisés en priorité lorsqu'ils sont disponibles.
Une plus grande variété de denrées alimentaires à distribuer : afin d'améliorer l'équilibre nutritionnel des denrées alimentaires fournies dans le cadre du programme, la distribution ne serait plus limitée aux seuls produits concernés par l'intervention. Les denrées seraient choisies par les autorités des États membres sur la base de critères nutritionnels et distribués en coopération avec les partenaires de la société civile.
Perspective à long terme : les activités de distribution des denrées alimentaires nécessitent une planification à long terme et une préparation minutieuse de la part des autorités nationales et des partenaires de la société civile concernés. Afin d'améliorer son efficacité, le plan de distribution des denrées alimentaires de la Communauté serait établi pour une durée de trois ans. Les montants de l'aide pour la deuxième et la troisième année seraient uniquement indicatifs et devraient être confirmés par la suite par l'autorité budgétaire.
Des priorités plus claires : les États membres fonderaient leurs demandes d'aide sur des programmes nationaux de distribution alimentaire établissant leurs objectifs et priorités pour la distribution de denrées aux plus démunis.
Cofinancement : l'introduction du cofinancement garantirait une planification adaptée et renforcerait les synergies. Afin d'assurer une introduction progressive et de maintenir un niveau élevé d'utilisation du financement communautaire disponible, les taux de cofinancement de la Communauté seraient de 75% et de 85% dans les États membres bénéficiant du Fonds de cohésion pour le plan 2010/2012. Par la suite, à compter du plan 2013/2015, les taux de cofinancement de la Communauté seraient respectivement de 50% et de 75%.
Renforcement de la surveillance et de la communication de données : les obligations en matière de communication des données à différents niveaux seraient renforcées et incluraient la présentation d'un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil le 31 décembre 2012 au plus tard.