La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Mme Neena GILL (PSE, UK) sur l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs, en réponse au Livre vert de la Commission sur le même sujet.
Les députés accueillent positivement le Livre vert car il contribue à la stratégie de Lisbonne. Ils indiquent que les retards de paiement, les impayés et la difficulté de recouvrer les créances nuisent aux intérêts des entreprises et des consommateurs créanciers, réduisent la confiance dans le marché intérieur et affaiblissent l'action de la justice.
Le rapport soutient une stratégie intégrée et efficace selon les principes « Mieux légiférer ». L'objectif du recouvrement des créances devrait être atteint en assurant l'absence de discrimination, la protection des données sensibles et les garanties judiciaires par le recours à des mesures proportionnées qui assurent la transparence nécessaire et réduisent considérablement les coûts d'information et de gestion.
Les députés soulignent qu’en dehors des informations publiques disponibles, le créancier doit pouvoir accéder aux données nécessaires, sous le contrôle ou par l'intermédiaire d'une autorité compétente, pour engager la procédure d'exécution et obtenir le remboursement de sa créance, selon des modalités faciles à mettre en œuvre dans l'ensemble du marché intérieur.
Tout en reconnaissant que le recouvrement transfrontalier des créances par l'exécution des décisions de justice constitue un problème majeur, les députés estiment que les solutions suggérées par la Commission doivent être retravaillées, afin de traiter adéquatement le principal problème, à savoir celui des débiteurs récalcitrants. Les principaux points soulevés dans le rapport sont les suivants :
Un manuel concernant les lois et pratiques nationales en matière d'exécution : un tel manuel pourrait être laborieux et onéreux à produire et à actualiser, même si une version abrégée pourrait être utile en l'absence d'un régime transfrontalier praticable. Les députés ont la conviction que la publication d'annuaires nationaux d'avocats étrangers exerçant leurs droits dans le marché intérieur serait plus utile. De tels annuaires nationaux pourraient être liés à un site web de la Commission et être complémentaires au manuel.
Développement de l’information fournie dans les registres publics et amélioration de l'accès à ceux-ci : la commission parlementaire s’oppose à la fourniture d'un accès injustifié, sans discernement et arbitraire à tous les types d'informations figurant dans les registres de la population, de la sécurité sociale et de l'administration fiscale. Elle est favorable à un cadre adéquat et proportionné destiné à assurer l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne.
Échange d’informations entre les autorités d’exécution : les députés estiment que l'idée d'améliorer la coopération entre les autorités publiques d'exécution vaut la peine d'être davantage explorée, mais soulignent que de telles autorités n'existent pas dans tous les États membres.
La déclaration du débiteur : la déclaration du débiteur peut utilement faire partie de la procédure d'exécution d'un jugement où elle peut être étayée par des sanctions en vertu du droit national. La Communauté n'a pas à intervenir dans ce domaine, aussi longtemps qu'il n'est pas prouvé que les instruments en vigueur dans les États membres sont inefficaces.
Autres mesures : le rapport suggère d'introduire une mesure provisoire communautaire qui s'ajouterait aux mesures décidées par les juridictions nationales. Cette mesure pourrait prendre la forme d'une procédure simple et souple, appliquée dans l'ensemble de l'UE, ce qui permettrait d'éviter les retards et les dépenses superflues. La Commission est invitée à traiter cette question en priorité et à réaliser a) une évaluation détaillée du problème, b) une étude de faisabilité des instruments communautaires possibles et c) une étude d'impact des voies de droit communautaire possibles, limitées aux aspects transfrontaliers.
Tout instrument communautaire proposé, qui devrait se limiter aux affaires transfrontalières et être complémentaire à l'application des voies de droit purement nationales dans ce domaine, sans s'y immiscer.