En adoptant le rapport de Mme Diana WALLIS (ADLE, UK), la commission des affaires juridiques a approuvé, suivant la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée).
La proposition de la Commission a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission.