En adoptant le rapport de M. José Manuel GARCIA-MARGALLO y MARFIL (PPE-DE, ES), la commission des affaires économiques et monétaires a modifié la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.
Les principaux amendements adoptés suivant la procédure de consultation sont les suivants :
- deux ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, la Commission devra élaborer un rapport évaluant les effets de la directive. Ce rapport sera centré en particulier sur les coûts administratifs que les nouvelles obligations entraînent pour les assujettis concernés ainsi que sur le degré d'efficacité de ces obligations dans la lutte contre la fraude fiscale. S'il y a lieu, la Commission présentera une proposition législative modifiant la teneur desdites obligations ;
- les États membres devraient pouvoir autoriser le dépôt des États récapitulatifs par d'autres moyens pour certaines catégories d'assujettis jusqu'au 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur de la directive .../.../CE (directive modificative). Les députés considèrent que l'utilisation d'autres moyens de communication des informations ralentirait considérablement le traitement et l'échange des données. Puisque tous les opérateurs assujettis à la TVA ont accès à l'informatique et à l'internet, la transmission électronique des informations n'alourdira pas leur charge administrative. En effet, ils devront simplement envoyer plus souvent des informations que, de toute manière, ils réunissent. Cela accélérera les transferts de ces informations entre les États membres et permettra d'améliorer la lutte contre la fraude ;
- afin d'améliorer l'efficacité de l'application de la directive 2006/112/CE, la Commission devrait encourager les administrations fiscales des États membres à développer leurs moyens administratifs pour pouvoir recevoir des déclarations électroniques émanant d'un maximum de catégories de contribuables ;
- la Commission devrait examiner la possibilité de créer une base de données au niveau de l'Union européenne, qui contiendrait les données d'identification des personnes physiques qui ont constitué, géré ou dirigé des entreprises impliquées dans des transactions intracommunautaires frauduleuses en matière de TVA ;
- les députés soulignent enfin que la directive ne vise en aucune façon à porter atteinte aux actions menées au niveau de la Communauté en vue de réduire de 25%, à l'horizon 2012, les charges administratives pesant sur les entreprises.