Le Parlement européen a adopté par 654 voix pour, 14 voix contre et 8 abstentions, une résolution législative approuvant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Diana WALLIS (ADLE, UK), au nom de la commission des affaires juridiques.
La proposition de la Commission a été approuvée en 1ère lecture de la procédure de codécision, telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission.