Le Conseil est parvenu à une approche générale sur une proposition relative à la création d'un système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS).
Cette proposition fait suite au projet de décision-cadre sur l'échange des informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres de l'UE approuvée par le Conseil en juin 2007 (voir CNS/2005/0267). La décision-cadre a pour objectif principal de garantir qu'un État membre soit en mesure d'informer les autorités judiciaires d'un autre État de l'UE sur le passé pénal de ses ressortissants.
Un projet pilote est actuellement mené entre 14 États membres en vue de relier les casiers judiciaires entre eux. Les résultats obtenus dans ce cadre fournissent une base utile pour la poursuite des travaux sur les échanges informatisés d'informations au niveau européen.