OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : parmi les nouvelles règles de gestion financière arrêtées par le règlement n° 1083/2006 figurent les dispositions relatives à la contribution financière des Fonds (Titre V), et notamment celles relatives aux projets générateurs de recettes (article 55).
Plusieurs difficultés ont été mises en évidence pour la mise en application des dispositions de l'article 55, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil dont une charge administrative disproportionnée, en particulier pour les opérations cofinancées par le Fonds social européen et pour les petites opérations financées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) ou le Fonds de cohésion.
Ces difficultés peuvent avoir des conséquences préjudiciables sur le rythme de gestion des opérations, notamment pour des projets dans des domaines correspondant aux priorités communautaires comme l'environnement, l'inclusion sociale, la recherche, l'innovation ou l'énergie, et sur la charge administrative. L'article 55 devrait donc être simplifié.
Aux termes de la proposition, les paragraphes 1 à 4 de l'article 55 du règlement (EC) n° 1083/2006 ne doivent s'appliquer qu'aux opérations cofinancées par le FEDER ou le Fonds de cohésion dont le coût total est supérieur à 1 million d'EUR.
Le règlement sera applicable rétroactivement, à partir du 1er août 2006, à toute opération bénéficiant d'une intervention des Fonds structurels ou du Fonds de cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013.