OBJECTIF : assurer l’égalité de traitement de l’industrie et des milieux de la recherche dans toute l’Union européenne, tout en renforçant la protection des animaux encore utilisés dans des procédures scientifiques.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : environ 12 millions d’animaux sont utilisés chaque année lors de procédures scientifiques dans l’UE-27. La Commission estime que tout doit être fait pour réduire à un minimum le nombre d’animaux utilisés pour des expériences. L’approche la plus pragmatique consiste à introduire des méthodes de substitution, puisque dans l’état actuel des connaissances scientifiques, un abandon complet de l’expérimentation animale n’est pas encore envisageable. Il est donc impératif de garantir aux animaux encore utilisés pour des raisons légitimes un niveau de protection et de bien-être aussi élevé que le permettent les objectifs de l’expérience.
La directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques a été adoptée en vue d’harmoniser les pratiques dans le domaine de l’expérimentation animale dans l’UE. Cependant, en raison de diverses lacunes dans la directive actuelle, plusieurs États membres ont introduit des mesures sensiblement plus ambitieuses dans leur législation nationale d’application, tandis que d’autres s’en tiennent à l’application de règles minimales. Cette situation disparate doit être rectifiée afin de rétablir les objectifs du marché intérieur.
CONTENU : la présente proposition s’applique lorsque des animaux sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures, ou lorsqu’ils sont élevés spécifiquement pour que leurs organes ou tissus puissent être utilisés à des fins scientifiques. La suppression des douleurs, des souffrances, de l’angoisse ou des dommages durables du fait de l’utilisation efficace d’un anesthésique, d’un analgésique ou d’autres méthodes ne place pas l’utilisation d’un animal en dehors du champ d’application de la directive.
La proposition s’inscrit dans la stratégie générale de la Commission sur l’expérimentation animale, qui prévoit notamment d’encourager davantage le développement, la validation, l’acceptation et l’application de méthodes alternatives et fournit une base solide pour l’application intégrale du principe des trois R («Replacement, Reduction and Refinement» – remplacement, réduction et perfectionnement) dans les expérimentations animales :
a) le «remplacement» consiste à tenter de substituer des alternatives aux procédures faisant intervenir des animaux vivants;
b) la «réduction» désigne les efforts pour réduire le nombre d’animaux utilisés dans les procédures au minimum nécessaire sans compromettre la qualité des résultats scientifiques;
c) le «perfectionnement» passe par l’emploi de méthodes destinées à garantir que toutes les souffrances éventuelles subies par les animaux sont réduites au minimum, mais aussi à améliorer les soins, le traitement et les conditions de vie des animaux afin d’augmenter leur bien-être, en prenant en considération le sort des animaux sur toute leur durée de vie.
Concrètement, la directive proposée comporte des dispositions concernant: