La commission de la pêche a
adopté un rapport d’initiative de Mme Elspeth ATTWOLL (ADLE, UK) sur la
gouvernance dans le cadre de la PCP: le Parlement européen, les conseils
consultatifs régionaux et les autres acteurs.
Le rapport demande en premier
lieu que les membres de la commission de la pêche obtiennent le statut d'observateurs
aux réunions du Conseil des ministres de la pêche.
Le Conseil, la Commission et le
Parlement sont invités à :
- conjuguer leurs efforts pour
parvenir à un accord effectif normalisant la participation des membres
de la commission de la pêche du Parlement dans les organisations
régionales de gestion des pêches, ainsi que d'autres organismes
internationaux au sein desquels des thèmes sont débattus ayant des
répercussions sur la politique commune de la pêche ;
- convenir de la participation
des membres de la commission de la pêche du Parlement aux commissions
mixtes qui se réunissent dans le cadre des accords de partenariat
conclus dans le domaine de la pêche, de manière qu'ils puissent procéder
à un suivi approprié desdits accords.
La Commission devrait quant à
elle :
- informer le Parlement de
toutes les consultations qui sont organisées autour de la PCP et de la politique maritime ;
- entamer une évaluation du
comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) ;
- prendre une série de mesures
concernant les conseils consultatifs régionaux (CCR) : i) améliorer
leur visibilité et encourager la participation d'un panel plus étendu de
parties prenantes ; ii) améliorer leur accès aux preuves et aux
données scientifiques ainsi que leur relation avec le CSTEP; iii) les
faire participer au processus de consultation à un stade aussi précoce
que possible;
- respecter le rôle consultatif
des CCR et proposer, en vue de la réforme de la PCP, de les associer davantage aux responsabilités de gestion.
Les députés estiment que les
CCR sont actuellement sous-financés par rapport au niveau du travail qu'ils
assurent. Tout en constatant que la Commission a édité des lignes directrices
relatives à la gestion financière, ils jugent nécessaire d'approfondir le
dialogue dans ce domaine et d'étudier des variantes au système actuel.
Les parlementaires sont
convaincus de la nécessité de réviser la composition des CCR pour élargir
leur participation, mais que l'équilibre actuel entre l'industrie de la pêche
et d'autres organisations ne devrait pas être modifié. Ils demandent :
- que les liens soient
renforcés entre les CCR et le Parlement, le Comité des régions et le
Comité économique et social européen;
- qu'il y ait séparation entre
décisions techniques et décisions politiques : les décisions
politiques devraient faire l'objet d'une approche régionale et les
décisions techniques d'une approche scientifique;
- que toute législation future
relative aux CCR accorde aux députés au Parlement européen le statut
officiel d'observateurs actifs à leurs réunions.